Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous, sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux, dans les vingt jours où ils ont été pris : 1° les actes soumis à la tutelle d'approbation ; 2° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ; 3° le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels ; 4° les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel ; 5° le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel ...[+++] ; 6° les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel ; 7° les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions ; 8° les règlements relatifs à la formation du personnel ; 9° les suspensions, démissions d'office et les révocations du personnel ; 10° les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur ; 11° les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière ; 12° les règlements-taxes et les règlements-redevances ; 13° le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ; 14° les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale ; 15° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits ; 16° la création de régies communales ou de régies communales autonomes ; 17° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci ; 18° la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement ; 19° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels r ...

Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous, sont transmis au Ministre chargé des Pouvoirs locaux, dans les vingt jours où ils ont été pris : 1° les actes soumis à la tutelle d'approbation; 1° les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu; 2° le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels; 3° les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel; 4° le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel; 5 ...[+++]° les règlements relatifs à l'évaluation et la mobilité interne du personnel; 6° les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions; 7° les règlements relatifs à la formation du personnel; 8° les suspensions, démissions d'office et les révocations du personnel; 9° les décisions prises par l'autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur; 10° les règlements généraux et spécifiques de police, à l'exception des règlements complémentaires de circulation routière; 11° les règlements-taxes et les règlements-redevances; 12° le règlement d'ordre intérieur du conseil communal; 13° les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l'article 249, § 1, alinéa 1, de la nouvelle loi communale; 14° la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits; 15° la création de régies communales ou de régies communales autonomes; 16° le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci; 17° la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement; 18° l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens ...

1er JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), article 5, § 1er, 5°, remplacé par le décret des 21 novembre 2008, 19 décembre 2008, 23 novembre 2012 et 12 juillet 2013, et § 2 ; Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, notamment l'article 79, modifié par le décret d ...[+++]u 21 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi ; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget donné le 18 mai 2016 ; Vu l'avis 59.450/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe chambre, a ordonné, par l'arrêt n° 233.620 du 26 janvier 2016, la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et a suspendu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2014 portant exécution du décret économie de services locaux du 22 novembre 2013 ; Considérant que, vu la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 po ...

Elle s'effectue soit par l'affichage d'un avis en un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise lorsque la suspension revêt un caractère collectif, soit par la remise d'un écrit à l'ouvrier ou à l'ouvrière lorsque la suspension ne revêt pas un caractère collectif.

Les indemnités journalières comprennent normalement les transports locaux (y compris les taxis), le logement, les repas, les appels téléphoniques locaux et les menues dépenses.

b) lance, en étroite coopération avec le chef de délégation, les appels d'offres locaux ouverts, reçoit les offres concernant les appels d'offres locaux ou internationaux (ouverts ou restreints), préside à leur dépouillement, arrête le résultat du dépouillement, signe les marchés et ses avenants, et approuve les dépenses.