"Afin d'assurer la transition entre la Chambre de renvoi et de mise en état et le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et d'assurer ses obligations de transferts prévus à l'article 150 de la loi du 00 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, la Chambre de renvoi et de mise en état peut, en dérogation au § 3 et à l'article 458 du Code pénal, communiquer, au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et, tant que le Collège précité n'est pas établi, à la FSMA, des informations confidentielles relatives à des dossiers qui sont en cours de traitement ...[+++]qu'elle a reçues dans le cadre des missions qui lui sont confiées par ou en vertu de la présente loi".

27 JUIN 2016. - Déclaration conjointe concernant le plan Mise en Alerte des Services Hospitaliers (MASH) Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé, Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, notamment l'annexe A, III, 14°, Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 et la circulaire du 4 novembre 1993, Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 et la circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006, Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, Considérant que les p ...[+++]lans d'urgence des hôpitaux font partie intégrante des conditions d'exploitation de l'hôpital et qu'ils doivent être approuvés par le gouverneur de la province(1) après contrôle par les Communautés et après avis par l'inspecteur d'hygiène du service public fédéral Santé Publique, Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé publique vers les entités fédérées, Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral, Considérant que la gestion des catastrophes requiert une prise en charge multidisciplinaire par les différentes disciplines sous la supervision du bourgmestre, du gouverneur ou du ministre de l'Intérieur en fonction, respectivement, de la phase communale, provinciale ou fédérale, il est convenu ce qui suit: Article 1. § 1 La présente Déclaration conjointe constitue la base de la collaboration entre les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral dans le cadre de la rédaction, de la mise à jour, de la validation et de la mise en oeuvre optimale du plan d'urgence des hôpitaux.

1er JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Le Ministre des Indépendants La Ministre du Budget Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25; Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale; Vu l'arrêté ministériel du ...[+++]2 mars 2015 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; Considérant que Monsieur Patrick Van Bourgognie est temporairement empêché d'effectuer des missions révisorales pour des raisons d'incompatibilité telles que visées à l'article 13, § 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, Arrêtent : Article 1. L'article 1 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est remplacé par ce qui suit : « Article 1.

30 MAI 2016. - Avis relatif à l'approbation de la recommandation interinstituts concernant les missions qui incombent au réviseur d'entreprises, à l'expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l'article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1, alinéa 5, et de l'article 17, § 2, 5° et 6°, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entre ...[+++]prises, coordonnée par arrêté royal du 30 avril 2007, un projet de recommandation concernant les missions qui incombent au réviseur d'entreprises, à l'expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l'article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1, alinéa 5, et de l'article 17, § 2, 5° et 6°, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

3) Par ailleurs, la Défense serait-elle prête (pour ses bases situées en Wallonie) à collaborer avec le futur Observatoire foncier wallon qui sera chargé de superviser les terres publiques ?

Les activités de ce P.A.N. sont coordonnées par l’Institut de l’Égalité pour les Femmes et les Hommes. 2) Des actions d’information, de sensibilisation et de formation des médecins généralistes et du personnel hospitalier sont régulièrement menées depuis des années sous la supervision du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.