1. La Communauté s'engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP, que lesdits États s'engagent à lui fournir.

Conformément à la réglementation en vigueur, le mécanisme qui garantissait aux raffineurs de sucre de canne l'accès à un approvisionnement minimum en matières premières a été supprimé, au motif que les importations de canne à sucre en provenance de pays fournisseurs bénéficiant d'un régime préférentiel allaient doubler.

80. rappelle que les sucreries occupent une place de choix dans la politique agricole et que leur présence au niveau local constitue un préalable pour la production de betteraves, ce bien que les raffineurs de sucre de canne traditionnels ne soient pas concernés, le sucre de canne étant produit à l'extérieur de l'Union; demande dès lors à la Commission dans quel intérêt public elle a octroyé une aide transitoire à l'industrie du sucre de canne;

82. rappelle que les sucreries occupent une place de choix dans la politique agricole et que leur présence au niveau local constitue un préalable pour la production de betteraves, ce bien que les raffineurs de sucre de canne traditionnels ne soient pas concernés, le sucre de canne étant produit à l'extérieur de l'Union; demande dès lors à la Commission dans quel intérêt public elle a octroyé une aide transitoire à l'industrie du sucre de canne;

Dans ces circonstances, les dérogations susceptibles de favoriser l'augmentation de la quantité de sucre produite au sein de l'Union, telle que l'importation de sucre de canne de pays tiers dans des conditions avantageuses, doivent être strictement réglementées.

L'examen de l'approvisionnement de l'ensemble des raffineries portuaires de la Communauté, conduit à prévoir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'importation des sucres bruts de canne originaires des pays ACP parties au protocole nº 3 et de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les pays visés au protocole nº 3 et/ou d'autres pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres de canne et de betterave existant dans la Communauté et des sucres préférentiels.