1º Dans les articles 182 et 183, l'amende est également multipliée par le nombre de stagiaires, d'indépendants ou de stagiaires indépendants.

Dans l'article 103 du Code pénal social proposé, remplacer les mots « ou d'enfants » par les mots « , d'enfants, de stagiaires, d'indépendants ou de stagiaires indépendants, ».

Pour les infractions visées au Code pénal social, la somme prévue à l'alinéa 1 ne peut être inférieure à 40 % des montants minima de l'amende administrative, le cas échéant multipliés par le nombre de travailleurs, candidats travailleurs, indépendants, stagiaires, stagiaires indépendants ou enfants concernés».

Art. 7. Le stagiaire peut prétendre à un nouveau stage lorsque le premier stage s'est arrêté prématurément pour autant que la période restante soit au moins égale à 3 mois : - soit pour des motifs indépendants de sa volonté; - soit pour non-respect par le fournisseur de stage du plan d'accompagnement, - soit de commun accord entre les parties moyennant l'information préalable d'Actiris.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 11, inséré par la loi du 25 février 2013 ; Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000 ; Vu l'arrêté royal du 7 mars 2016 portant nomination du président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant que dans l'arrêté royal du 7 mars 2016, il est fait par erreur référence à la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptabl ...[+++]es et fiscalistes agréés en lieu et place de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant la candidature de Mme Françoise Picard pour la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant que Mme Françoise Picard satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'elle est inscrite au barreau de Marche-en-Famenne depuis 1993 ; Considérant l'expérience professionnelle acquise par Mme Françoise Picard dans l'exercice de sa fonction d'avocate dans un bureau d'avocats, tout d'abord comme stagiaire, ensuite comme collaboratrice et puis comme associée ; Considérant que Mme Françoise Picard a été bâtonnier du barreau de Marche-en-Famenne durant les années judiciaires 2013 et 2014 et qu'elle est vice-bâtonnier du barreau du Luxembourg depuis le 1 septembre 2014 ; Considérant que Mme Françoise Picard siège depuis 2011 comme juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, et dispose donc d'une expérience pour diriger des audiences ; Sur la pr ...

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 11, inséré par la loi du 25 février 2013; Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 1, remplacé par l' arrêté royal du 17 octobre 2006; Considérant la candidature de Mme Françoise Picard pour la fonction de président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés; Considérant que Mme Françoise Picard satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut profes ...[+++]sionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'elle est inscrite au barreau de Marche-en-Famenne depuis 1993; Considérant l'expérience professionnelle acquise par Mme Françoise Picard dans l'exercice de sa fonction d'avocate dans un bureau d'avocats, tout d'abord comme stagiaire, ensuite comme collaboratrice et puis comme associée; Considérant que Mme Françoise Picard a été bâtonnier du barreau de Marche-en-Famenne durant les années judiciaires 2013 et 2014 et qu'elle est vice-bâtonnier du barreau du Luxembourg depuis le 1 septembre 2014; Considérant que Mme Françoise Picard siège depuis 2011 comme juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, et dispose donc d'une expérience pour diriger des audiences; Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Mme Françoise Picard, juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, est nommée pour un terme de six ans au poste de président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.