La Commision confirme le choix politique défini dans le « Document de stratégie agricole » de décembre 1995 en continuant d'approfondir et d'étendre la réforme de 1992 (par la substitution des aides directes aux mesures de soutien des prix et par une politique rurale cohérente).

Un accord de soutien financier de groupe respecte au moins les principes suivants : 1° l'accord comporte la base de calcul de la contrepartie à payer pour toute opération réalisée en vertu de l'accord; 2° la contrepartie est fixée au moment de l'octroi du soutien financier; 3° en devenant partie à l'accord et en déterminant la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier, chaque partie doit agir au mieux de ses intérêts tenant compte notamment de tout avantage direct ou indirect qu'une partie pourrait tirer de la fourniture du soutien financier; 4° chaque partie qui fournit le soutien doit se voir communiquer l'intégralité d ...[+++]es informations pertinentes par toute partie bénéficiaire avant de déterminer la contrepartie et avant de prendre toute décision d'octroyer le soutien financier; 5° la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier peut tenir compte d'informations qui ne sont pas accessibles aux acteurs du marché et dont la partie qui fournit le soutien dispose du fait qu'elle fait partie du même groupe que la partie bénéficiaire; et 6° les règles de calcul de la contrepartie pour la fourniture d'un soutien financier ne doivent pas obligatoirement tenir compte de toute incidence temporaire prévisible sur les prix du marché due à des événements extérieurs au groupe.

Les prix du lait payés à nos éleveurs seront hélas doublement impactés dans les prochaines semaines: d'une part par la dégradation du prix mais aussi par la fin du mécanisme de soutien issu de l'accord de la concertation chaîne qui prendra fin en mars 2016.

Ensuite, le système de soutien à l'éolien offshore entré en vigueur au 1er mai 2014 et prévoyant un régime organisé sur la base d'un LCOE (levelized cost of energy) de 138 euros/MWh, visait déjà à éviter que le régime de soutien soit déconnecté de la réalité des prix de marché.

C'est du reste pour cette raison que le prix du certificat vert varie en fonction du niveau de soutien pour les futurs parcs éoliens en fonction de l'évolution du prix de marché de l'électricité.

Comme le prévoit le présent accord de gouvernement, je m’emploierai dans les mois à venir à travailler, avec les différents acteurs et parties prenantes du marché de l’énergie (dont bien entendu les régions) à la conception d’un Pacte énergétique où seront abordées, notamment les questions relatives au prix de l’énergie (dont les surcharges fédérales et régionales destinées au financement des politiques de soutien aux énergies vertes ...[+++]), dans le but de maintenir des prix accessibles pour tous les consommateurs, dont les plus vulnérables, pour l’électricité et le gaz.