Art. 4. Le personnel d'entretien et de nettoyage des services centraux est repris dans le tableau sous contractuel, en référence à l'art. 4. Ils peuvent être engagés avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1, 19°, de l'arrêté royal du 1 février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Bureau de Normalisation (NBN) Enregistrement de normes belges 1. Conformément à l'article 26 de l'arrêté royal du 25 octobre 2004, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par le Bureau de normalisation, ce Bureau annonce l'enregistrement des normes belges ci-après : NBN EN 26 Appareils de production instantanée d'eau chaude pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux (3 édition) NBN EN 480-13 Adjuvants pour béton, mortier et coulis - Méthodes d'essai - Partie 13 : Mortier à maçonner de référence pour les essais menés sur les adjuvants de mortier (4 édition) NBN EN 943-1 Vêtements de protection contre les produits chimiques dangereux solides, liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides e ...[+++]t les particules solides - Partie 1 : Exigences de performance des combinaisons de protection chimique étanches aux gaz (type 1) (2 édition) NBN EN 1344/AC Pavés en terre cuite - Exigences et méthodes d'essai (1 édition) NBN EN 1364-1 Essais de résistance au feu des éléments non porteurs - Partie 1 : Murs (2 édition) NBN EN 1366-2 Essais de résistance au feu des installations techniques - Partie 2 : Clapets résistant au feu (2 édition) NBN EN 1466/AC Articles de puériculture - Couffins et supports - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (1 édition) NBN EN 1811+A1 Méthode d'essai de référence relative à la libération du nickel par les assemblages de tiges qui sont introduites dans les parties percées du corps humain et les produits destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau (4 édition) NBN EN 2266-008 Aerospace series - Cables, electrical, for general purpose - Operating temperatures between -55 ° C and 200 ° C - Part 008 : DRP (pair) DRT (3 cores) DRQ (4 cores) family, multicore UV laser printable jacketed cable - Product standard (1 édition) NBN EN 2267-002 Aerospace series - Cables, electrical, for general purpose - Operating temperatures between -55 ° C and 260 ° C - Part 002 : General (3 édition) NBN EN 2 ...

Art. 3. Le personnel des services centraux, engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1 , 19°, de l'arrêté royal du 1 février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est repris dans les tableaux sous contractuel, en référence à l'article 3.

Art. 3. Les nombres maxima de personnes qui peuvent être engagées dans les services centraux sous contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 1 février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services fédéraux, les services de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que certains organismes d'intérêt public, sont repris dans les tableaux annexés, sous l'intitulé « contractuel », avec référence au présent article.

Art. 3. Les nombres maxima de personnes qui peuvent être engagées dans les services centraux sous contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 1 février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services fédéraux, les services de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que certains organismes d'intérêt public, sont repris dans les tableaux annexés, sous l'intitulé « contractuel », avec référence au présent article.

Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le Programme n'empêche pas l'octroi aux mêmes actions d'aides d'État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d'État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d'action figurant à l'annexe I. Le total des aides octroyées sous forme d'aides d'État et de financement communautaire pour les infrastructures auxiliaires n'excède pas 50 % des coûts éligibles.