marché financier participation publicité des comptes établissement de crédit organe de décision société mère code de commerce comptabilité droit international privé retraite complémentaire société d'investissement vérification des comptes réglementation financière assurance succursale Financial Services and Markets Authority prêt-citoyen thématique principe de reconnaissance mutuelle droit commercial liquidation de société réassurance juridiction commerciale actionnaire compte astreinte filiale holding libre prestation de services accès à la profession produit d'assurance conglomérat instrument financier comptable contrôle de gestion dro ...[+++]it des assurances directeur d'entreprise groupe de sociétés Fonds des accidents du travail compagnie d'assurances droit d'établissement institution financière assurance vie sanction administrative mesure nationale d'exécution contrôle financier solvabilité financière banque centrale Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités entreprise en difficulté

Réponse reçue le 30 mars 2015 : 1) La SBI dispose de plusieurs leviers financiers grâce aux accords de collaboration conclus avec les autorités fédérales (Fonds pour le cofinancement des projets d’investissements en Europe centrale et orientale Asie et un accord conclu à la fin de l’année 2014 avec sa société-mère, la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI)), aux accords de coopération conclus avec la Région flamande (PMV) et la Région wallonne (AWEX / SOFINEX) et à la collaboration européenne dans le cadre d’EDFI (« European Development Financing Institutions »), un organisme regroupant quinze institutions européen ...[+++]nes et créé afin de financer des projets d’investissement dans les pays émergents et en voie de développement.

L'extension du champ d'application aux sociétés de groupe (sociétés mères ou filiales) peut en outre être définie plus simplement au moyen d'une référence à l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif à la définition des notions de société mère et de société filiale pour l'application des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

« Si le dommage nucléaire implique la responsabilité d'un exploitant filiale d'une société mère telle que définie à l'article 6 du Code des sociétés, ou faisant partie d'un consortium tel que défini à l'article 10 du Code des sociétés et que cet exploitant est insolvable, la société mère est tenue d'indemniser les dommages nucléaires qui n'ont pas été réparés par l'exploitant responsable.

« Si le dommage nucléaire implique la responsabilité d'un exploitant filiale d'une société mère telle que définie à l'article 6 du Code des sociétés, ou faisant partie d'un consortium tel que défini à l'article 10 du Code des sociétés et que cet exploitant est insolvable, la société mère est tenue d'indemniser les dommages nucléaires qui n'ont pas été réparés par l'exploitant responsable.

Aux termes de l'arrêt n C-294/99 de la Cour de Justice du 4 octobre 2001 en cause Amstel, l'impôt des sociétés dû par une filiale grecque à la suite de la distribution sous la forme d'un dividende à sa société mère néerlandaise de réserves exemptées de la retenue à la source, peut être qualifié de retenue à la source illégale.À cet égard, la Cour a estimé que l'impôt grec des sociétés relève, dans pareil cas, de la notion de « retenue à la source » au sens de l'article 5, 1., de la directive société mère-filiale 90/435/CEE du Conseil du 23 juin 1990.