Art. 262. Par dérogation à l'article 671 du Code des sociétés, la fusion par absorption d'associations d'assurance mutuelle est l'opération par laquelle une ou plusieurs associations d'assurance mutuelle transfèrent à une autre association d'assurance mutuelle, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'acquisition, par les membres de la ou des associations absorbées, de la qualité de membres de l'association d'assurance mutuelle absorbante.

Art. 339. Sans préjudice des articles 15 et 338, pour l'application du Chapitre II du présent Titre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par: 1° entreprise participante: une entreprise qui est soit une entreprise mère, soit une autre entreprise qui détient une participation, soit une entreprise avec laquelle un consortium est formé au sens de l'article 10 du Code des sociétés; 2° groupe: un groupe d'entreprises, a) soit composé d'une entreprise participante, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise participante ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entrepr ...[+++]ises qui forment un consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés; b) soit fondé sur l'établissement, par voie contractuelle ou sous une autre forme, de relations financières fortes et durables entre ces entreprises et qui peut inclure des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition: i. qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe, et ii. que l'établissement et la suppression desdites relations, aux fins du présent Titre, soient soumis à l'approbation préalable du contrôleur du groupe, étant entendu que l'entreprise qui exerce la coordination centralisée est considérée comme l'entreprise mère et les autres entreprises comme des filiales; 3° contrôleur du groupe: l'autorité de contrôle chargée d'exercer le contrôle au niveau du groupe d'assurance ou de réassurance, déterminée conformément à l'article 406; 4° collège des contrôleurs: une structure permanente, mais souple, de coopération et de coordination entre les autorités de contrôle des Etats membres concernés visant à faciliter la prise de décisions relatives au contrôle d'un groupe; 5° autorité de contrôle concernée: l'autorité de contrôle d'un Etat membre dans lequel une entreprise ...

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Cette définition n’englobe donc pas les actions et les autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type building societies (sociétés de crédit à la construction) et industrial and provident societies (sociétés mutuelles), dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu’à travers leur rachat par l’organisme émetteur.

qui revêt une des formes énumérées dans la nouvelle liste annexée à la directive 2003/123/CE et dans laquelle entrent de nouvelles entités juridiques telles que les coopératives, les sociétés mutuelles, les sociétés sans capital-action, les caisses d'épargne et de prévoyance ou encore les associations exerçant des activités commerciales.