Tous les grands organismes bancaires et les holdings ont créé des sociétés de capital à risque, dont beaucoup n'ont pas été un succès et ont disparu.

Le seuil de 90% de l'article 203, §2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l'octroi du régime des revenus définitivement taxés aux dividendes provenant de sociétés à capital fixe agréées par la Commission bancaire et financière pour l'investissement en actions non cotées, est censé atteint lorsque ces sociétés d'investissement ont distribué le produit net en application de l'article 57 de l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans d ...[+++]es sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance et pour autant qu'elles y soient tenues en application de cet article». ;

Le seuil de 90 p.c. visé au § 2, alinéa 2, pour l’octroi du régime des revenus définitivement taxés aux dividendes provenant de sociétés à capital fixe agréées par la Commission bancaire, financière et des assurances pour l’investissement en actions non cotées, est censé atteint lorsque ces sociétés d’investissement ont distribué le produit net en application de l’article 57 de l’arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans ...[+++] des sociétés en croissance et pour autant qu’elles y soient tenues en application de cet article».

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire est le suivant : 1. Présentation du rapport du Conseil d'Administration établi conformément aux articles 582 et 596 du Code des sociétés et présentation du rapport des commissaires également établi conformément aux articles précités du Code des sociétés, concernant la possibilité que des actions de catégorie B soient émises en-dessous du pair comptable des actions existantes de la même catégorie, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants dans le cadre de la double augmentation de capital visée ...[+++] au point 2 de l'ordre du jour. 2. Double augmentation de capital pour un montant total de maximum 6.000.000 EUR, composée d'une première augmentation de capital en 2016 (ci-après l' « Augmentation de Capital 2016 » ) d'un montant maximum de 5.300.000 EUR et d'une seconde augmentation de capital à réaliser en 2017 (ci-après l' « Augmentation de Capital 2017 » ) d'un montant maximum de 700.000 EUR, moyennant l'émission de nouvelles actions de catégorie B, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants en faveur des membres du personnel de la société et de ses filiales belges, le cas échéant en-dessous du pair comptable des actions existantes de la même catégorie; Proposition de décision : l'Assemblée Générale Extraordinaire décide d' : 1° augmenter le capital dans le cadre de l'Augmentation de Capital 2016 avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants, en faveur des membres du personnel de la société et de ses filiales belges, pour un montant maximum de 5.300.000 EUR, moyennant l'émission de nouvelles actions de catégorie B, souscrites en espèces et intégralement libérées, ayant les mêmes droits et avantages que les actions existantes de catégorie B, et qui participeront aux bénéfices de la société à partir du 1 janvier 2016.

Art. 96. § 1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière visé à l'article 95 contient les informations suivantes: 1° une description de l'activité et des résultats de l'entreprise; 2° une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque de l'entreprise; 3° une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque; 4° une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilis ...[+++]ées aux fins de leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant dans les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers; 5° une description de la façon dont le capital réglementaire est géré, comprenant au moins les éléments suivants: a) la structure et le montant du capital, ainsi que sa qualité; b) les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis; c) l'option visée à l'article 162 qui est utilisée pour le calcul du capital de solvabilité requis; d) des informations permettant de bien comprendre les principales différences existant entre les hypothèses sous-jacentes de la formule standard et celles de tout modèle interne utilisé par l'entreprise pour calculer son capital de solvabilité requis; e) en cas de manquement à l'exigence de minimum de capital requis ou de manquement significatif à l'exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée et nonobstant le fait que le problème aurait été résolu par la suite, le montant de l'écart constaté assorti d'une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi qu'à toute mesure corrective qui aurait été prise.

Jusqu'au 1 janvier 2021, la Banque fournit à l'EIOPA, sur une base annuelle, les informations suivantes: 1°, la disponibilité des garanties à longue échéance des produits d'assurance sur le marché national et les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance en tant qu'investisseurs à long terme; 2° le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement égalisateur, la correction pour volatilité et la prolongation du délai de rétablissement en application de l'article 510, § 3, le sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée et les mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669; 3° les ...[+++] effets, sur la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance, de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions, du sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée et des mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669, au niveau national et dans des conditions rendues anonymes pour chaque entreprise; 4° l'effet de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions et du sous-module "risque sur actions" fondé sur la durée sur les pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance et le fait que ces mesures entraînent ou non un allègement indu des exigences de fonds propres; 5° l'effet de toute prolongation du délai de rétablissement consenti conformément à l'article 510, § 3, sur les efforts déployés par les entreprises d'assurance et de réassurance pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire le profil de risque en vue de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité; 6° lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les mesures transitoires énoncées aux articles 668 et 669, le respect, par lesdites entreprises, des pl ...