Art. 4. Le tarif « mer-port côtier » ou « rade de Flessingue-mer » sera majoré du tarif « port côtier-port côtier » pour le trajet « port côtier-rade de Dunkerque » par la balise E1 ou inversement, ou « rade de Flessingue-rade de Dunkerque », ou inversement.

En outre, les informations générales contiennent : 1° une description des types de crédit que le prêteur octroie ou pour lesquels l'intermédiaire de crédit intervient; 2° le tarif des frais et indemnités; 3° la nature des contrats dont le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit exige qu'ils soient annexés; 4° la date à partir de laquelle le prospectus est d'application; 5° une indication du tarif des taux, dont : a) une indication des taux d'intérêt périodiques; b) les taux débiteurs correspondants; c) toutes les réductions et majorations éventuelles que le prêteur accorde ou impose de manière générale et habituelle; ...[+++] d) les conditions d'octroi des réductions et majorations précitées; e) les indices de référence utilisés en application de l'article VII. 143; 6° l'identité et l'adresse du responsable du traitement des fichiers qui seront consultés.

4. Un taximètre doit être capable de fournir les données suivantes au moyen d'une ou de plusieurs interfaces sécurisées appropriées : - position de fonctionnement : « Libre », « Tarif » ou « Fin »; - valeurs des totalisateurs conformément au point 15.1; - informations générales : constante du générateur de signaux de distance, date de la protection, identification du taxi, temps réel, identification du tarif; - informations sur le prix pour un trajet : prix total demandé, calcul du prix, majoration, date, heure de départ, heure d'a ...[+++]rrivée, distance parcourue; informations sur le ou les tarifs : paramètres du ou des tarifs.

Dans le train, ils doivent toutefois s'acquitter d'un tarif avec amende (= supplément + prix du trajet) qu'ils peuvent récupérer par la suite; - SNCF: les voyageurs qui ne sont pas en possession de leur titre de transport doivent acheter un billet à bord du train, sur lequel la SNCF imputera un supplément; - DB: achat du tarif à bord (= le prix du trajet majoré d'un supplément). iii) Dans le cas de la demande de compensation pour des trains en retard ou supprimés: - NS: compensation possible à partir de 30 minutes de retard ou plus; ...[+++] - SNCF: pas de compensation pour des retards de moins de 30 minutes.

La présente proposition vise concrètement à imposer aux exploitants de centrales nucléaires et de centrales au charbon amorties une obligation de service public, en vertu de laquelle ils doivent vendre toute la production issue du nucléaire et du charbon à la centrale d'achat à un tarif correspondant au coût de production, majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable (cost-plus).

1. Sachant que le délai nécessaire entre le dépôt de son dossier à la CREG par un gestionnaire de réseau de distribution et l’approbation de son tarif pluriannuel par ce même organisme sera de six mois et compte tenu du fait qu’aucun arrêté d’exécution ne sera plus en vigueur en vue de l’approbation d’un tarif de réseau de distribution pour l’année d’exploitation 2009, je voudrais savoir si le ministre a déjà fait le nécessaire en vue de la publication d’un arrêté royal qui, après concertation avec les gouvernements régionaux, étend le champ d’application des tarifs pluriannuels aux tarifs de raccordement aux réseaux de distribution, aux ...[+++] tarifs locaux ou régionaux des réseaux de transmission de ces régions, aux tarifs relatifs à l’utilisation de ces réseaux, ainsi qu’aux tarifs des services d’appui fournis par les gestionnaires de ces réseaux et ce, tant pour le gaz que pour l’électricité ?