1. En 2014, les infractions suivantes ont été constatées à la loi réglementant la sécurité privée et particulière, dans le cadre des milieux de sorties: i) Au niveau de l'agent de gardiennage: - ne pas être détenteur d'une carte d'identification; - ne pas avoir suivi les formations requises; - ne pas respecter les conditions légales dans l'exercice des contrôles d'accès (fouilles); - disposer d'armes lors des activités de contrôle de personnes; - recevoir des pourboires; - exercer des activités de gardiennage en dehors du champ de vision d'une caméra dont les images sont conservées et enregistrées. ii) Au niveau des entreprises de gardiennage: - offrir des services de gardi ...[+++]ennage sans disposer de l'autorisation requise par la loi pour exploiter une entreprise de gardiennage; - réaliser des contrôles d'accès (fouilles) sans disposer de l'autorisation du bourgmestre; - ne pas utiliser ou utiliser incorrectement les listes/registres de gardiennage requis par la loi; - ne pas établir de convention de gardiennage écrite ou utiliser une convention de gardiennage non conforme; - absence de convention de gardiennage au lieu où les activités de gardiennage sont exercées; - ne pas respecter l'obligation de déclarer l'exercice d'activités de gardiennage; - ne pas afficher le texte obligatoire quant à l'assurance (à l'entrée); - réaliser des activités de contrôle de personnes avec chien; iii) Au niveau des gestionnaires et des organisateurs: - organiser un service interne de gardiennage sans disposer de l'autorisation requise par la loi; - faire appel à une entreprise de gardiennage non autorisée; - recourir au régime des bénévoles sans remplir toutes les conditions requises; - ne pas utiliser ou utiliser incorrectement les listes/ registres de gardiennage requis par la loi; - ne pas établir de convention de gardiennage écrite ou utiliser une convention de gardiennage non conforme; - absence de convention de gardiennage au lieu où les activités de gardiennage ...

Cela vaut également pour les quelques bénévoles travaillant au sein d'un service public, d'une entreprise, d'une école .Sont cependant notamment exclus de cette proposition relative aux droits des bénévoles : les activités professionnelles, les activités semi-agorales (7) , les soins de proximité, l'entraide, toute activité bénévole rétribuée ou exercée à titre accessoire ou toute activité dont l'exercice peut faire l'objet d'une contrainte juridique, telle qu'un stage (de l'ONEm, dans une école ou dans une entreprise), toute peine de substitution infligée par un tribunal (da ...[+++]ns une maison de repos ou un centre de revalidation), tout « petit boulot » dans le cadre d'une ALE, etc.

Cela vaut également pour les quelques bénévoles travaillant au sein d'un service public, d'une entreprise, d'une école .Sont cependant notamment exclus de cette proposition relative aux droits des bénévoles : les activités professionnelles, les activités semi-agorales (7) , les soins de proximité, l'entraide, toute activité bénévole rétribuée ou exercée à titre accessoire ou toute activité dont l'exercice peut faire l'objet d'une contrainte juridique, telle qu'un stage (de l'ONEm, dans une école ou dans une entreprise), toute peine de substitution infligée par un tribunal (da ...[+++]ns une maison de repos ou un centre de revalidation), tout « petit boulot » dans le cadre d'une ALE, etc.

Ces droits ne peuvent pas être accordés à ceux qui ne relèvent pas de la définition prévue par la loi proposée, à savoir les personnes qui exercent des activités professionnelles, des activités semi-agorales (telles que le travail effectué par les sapeurs-pompiers bénévoles, les gardiennes d'enfants, les professeurs rémunérés, les personnes au pair et les autres personnes qui offrent leurs services moyennant une faible rétribution), l'entraide, toute activité bénévole rétribuée ou exercée à titre accessoire ou toute activité dont l'ex ...[+++]ercice peut faire l'objet d'une contrainte juridique (tel qu'un stage dans une école, dans une entreprise de l'ONEm, en vue de l'apprentissage d'une profession libérale, ou toute peine de substitution telle qu'une peine de travail, ou tout « petit boulot » dans le cadre d'une ALE, ...).

Ces droits ne peuvent pas être accordés à ceux qui ne relèvent pas de la définition prévue par la loi proposée, à savoir les personnes qui exercent des activités professionnelles, des activités semi-agorales (telles que le travail effectué par les sapeurs-pompiers bénévoles, les gardiennes d'enfants, les professeurs rémunérés, les personnes au pair et les autres personnes qui offrent leurs services moyennant une faible rétribution), l'entraide, toute activité bénévole rétribuée ou exercée à titre accessoire ou toute activité dont l'ex ...[+++]ercice peut faire l'objet d'une contrainte juridique (tel qu'un stage dans une école, dans une entreprise de l'ONEm, en vue de l'apprentissage d'une profession libérale, ou toute peine de substitution telle qu'une peine de travail, ou tout « petit boulot » dans le cadre d'une ALE, ...).

La seule particularité lors de la détermination du résultat fiscal des centres de distribution et de services, bénéficiant du régime spécial d'imposition, consiste à considérer que le centre concerné n'a consenti, à l'égard des sociétés du groupe auquel il appartient, aucun avantage anormal ou bénévole au sens des articles 26 et 79 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), lorsque le chiffre d'affaires n'est pas inférieur au montant en rémunération de ses services fixé suivant les règles tracées dans les circulaires administra ...[+++]tives précitées.