« Les articles 185bis et 198, § 1 [lire : alinéa 1], 1°, combinés, du CIR 1992 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque ces dispositions sont interprétées en ce sens que l'impôt des sociétés relève de la notion de ' dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels ' et fait donc partie de la base imposable des sociétés d'investissement visées par cette [première] disposition, ce qui a pour effet que, par rapport à l'article 198, § 1 [lire : alinéa 1], 1°, du CIR 1992, ces sociétés d'investissement sont traitées de la même manière que les contribuables ordinaires soumis à l'impôt des sociétés, alors que les deux catégories de contribuables se trouvent par rapport à cette disposition dans une situation t ...[+++]otalement différente puisque la base imposable des sociétés ordinaires est fixée à partir de leur résultat comptable après impôts tandis que la fixation de la base imposable des sociétés d'investissement est tout à fait indépendante du résultat comptable ?

La base imposable de cette dernière catégorie de contribuables est déterminée à partir du résultat comptable après (lire : avant) impôts, alors qu'il n'est pas tenu compte du résultat comptable des sociétés d'investissement dans le calcul de leur base imposable.

Article 6 L'article 6 en projet permet à la Banque de s'opposer à toute répartition de participation bénéficiaire ou de ristourne, tant actuelle que future, dans le cas où la situation de solvabilité de l'entreprise serait beaucoup plus précaire que ce que le résultat comptable laisse apparaître.

A. 3. Le résultat des exercices Conformément à l'article 75 du R.G.C.C., le boni comptable sera constaté ou le mali comptable sera engagé et imputé à concurrence du résultat comptable arrêté au 31 décembre 2015.

Des reports d'engagements inutiles auront une incidence négative sur le résultat. A contrario, des droits constatés pour lesquels plus aucune perception n'est à espérer, influencent favorablement mais de manière fictive les résultats de la comptabilité budgétaire (résultat budgétaire et résultat comptable) mais également ceux de la comptabilité générale (résultat courant et résultat d'exercice au compte de résultats).

2. Telle que la lecture des comptes annuels déposés auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale nous l'apprend, les décisions anticipées en matière d'ajustement à la baisse (article 185, § 2, b CIR 92) sont mentionnées dans l'annexe des comptes annuels relative aux différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal et aux latences fiscales de la société.