De son côté, notre pays fait déjà de nombreux efforts afin de lever les obstacles au commerce en ligne transfrontalier (notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, des systèmes alternatifs de résolution des litiges, de la réduction des obstacles à la vente en ligne dans le contexte des restrictions verticales, de la gestion des droits d’auteur, de l’information du public, de la coopération avec les acteurs du marché, etc.).

De plus, les codes volontaires peuvent prévoir des procédures de résolution des différends entre deux parties dans le cadre d’une relation verticale, ce qui peut souvent permettre d’éviter des actions en justice longues et fastidieuses.

4. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des stratégies, dans le respect du principe de subsidiarité et en consultation avec les partenaires sociaux, pour établir des normes minimales dans le secteur des services, y compris des contrats réguliers, des conventions collectives et de tenter de lutter contre les conséquences négatives de la ségrégation horizontale et verticale; souligne par conséquent qu'il importe d'appliquer le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins sur un même lieu de travail prévu à l'article 157 du traité de Lisbonne; rappelle sa ...[+++]résolution du 24 mai 2012 et réitère sa demande d'une révision de la directive 2006/54/CE d'ici le 15 février 2013 au plus tard;

des contraintes concernant l’exactitude, la résolution et l’intégrité des données de position (horizontales et verticales),

des contraintes concernant l’exactitude, la résolution et l’intégrité des données de position (horizontales et verticales),

- vu sa résolution du 18 juillet 1997 sur le Livre vert de la Commission intitulé "La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales” ,