31.2. Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par les États membres avec leurs fonds de roulement en devises sont, au-delà d'une certaine limite à fixer dans le cadre de l'article 31.3, soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer la cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de l'Union.

L’orientation BCE/2008/5 du 20 juin 2008 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs (1) énonce que chaque BCN de la zone euro peut: a) participer à la gestion opérationnelle des avoirs de réserve de change transférés à la BCE ou b) décider de ne pas participer à cette gestion ou d’assumer celle-ci en commun avec une ou plusieurs autres BCN de la zone euro.

En vertu de l’article 30.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE) est dotée d’avoirs de réserve de change par les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN de la zone euro») et est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve qui lui ont été transférés.

Par conséquent, conformément à la décision BCE/2008/27 du 12 décembre 2008 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (9), le montant, exprimé en euros, des avoirs de réserve de change qui ont déjà été transférés à la BCE, en vertu de l’article 30.1 des statuts du SEBC, s’élève à 145 853 596,60 EUR.

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2011/23/UE du 31 décembre 2010 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par l’Eesti Pank (BCE/2010/34) (1), le montant global, exprimé en euros, d’avoirs de réserve de change que l’Eesti Pank est tenue de transférer à la Banque centrale européenne (BCE) à compter du 1er janvier 2011 conformément à l’article 48.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), s’élève à 145 853 596,60 ...[+++]EUR.

(1) Conformément à l'orientation BCE/2000/1 du 3 février 2000 concernant la gestion des avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique sur les opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne(1), la banque centrale nationale de chaque État membre participant (BCN) effectue des opérations portant sur les avoirs de réserves de change de la Banque centrale européenne (BCE) en tant que mandataire de la BCE.