(c) la promulgation de la réglementation phytosanitaire;

Faute d’une protection par la réglementation phytosanitaire, ce secteur subirait un grave préjudice économique.

5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricol ...[+++]es qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;

IV PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENTS SUR LES ASPECTS PHYTOSANITAIRES

(1) Les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé le 29 octobre 1993 que sera créé auprès des Services de traduction de la Commission installés à Luxembourg un Centre de traduction des organes de l'Union qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services suivants : - Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement - Fondation européenne pour la formation - Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire - Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ...[+++] - Agence pour la santé et la sécurité du travail - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles, - Unité drogues Europol et Europol La concentration en un centre spécialisé autonome de la capacité destinée à répondre aux besoins de communication multilingue d'un nombre important d'organismes dispersés dans le territoire de l'Union devrait permettre d'éviter les doubles emplois de ressources, les temps morts et la multiplication des services d'appui logistique (terminologie, documentation et bibliothèque, cellules informatiques et télématiques, etc.). Sur proposition de M. Karel Van Miert, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement instituant le Centre de traduction inter agences. Ce centre sera créé sous forme d'un organe lié budgétairement et organiquement aux agences concernées ainsi qu'à la Commission et jouissant d'une personnalité juridique distincte, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre. * * * (1) COM(94) 22/2

AGENCE EUROPEENNE D'INSPECTION VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE Le Conseil s'est penché à nouveau sur la proposition de règlement établissant une Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire, transmise par la Commission le 29 mai 1996.