- Marchés publics : Direction des Marchés publics locaux, Véronique Gits, vgits@sprb.brussels, tél. 02-800 32 84 ou Souad Aoufi, saoufi@sprb.brussels, tél. 02-800 37 41 - Finances : Direction des Finances locales, Anne Willems, awillems@sprb.brussels, tel. 02-800 33 01 - Subventions : Direction des Initiatives subventionnées, Nathalie De Meyer, ndemeyer@sprb.brussels, tél. 02-800 32 29 - Investissements : Direction des Investissements, Christine Frère, tvs-gsw@sprb.brussels, tél. 02-800 32 92 - Infrastructures sportives communales : Direction des Investissements, Christine Frère, tvs-gsw@ sprb.brussels, tél. 02-800 32 92 - Calamités : Direction des Investissements, Christine Frère, tvs-gsw@sprb.brussels, tél. 02-800 32 92 - Personnel : Dire ...[+++]ction du Personnel local, Karim Cherradi, kcherradi@sprb.brussels, tél. 02-800 32 26 - FRBRTC- Prêts de trésorerie et prêts en vue de financer certains investissements communaux. Gabrielle Rollier, grollier@sprb.brussels - Règlements-taxes, règlements de police, règlements d'ordre intérieur du conseil communal : Direction des Affaires générales et juridiques, Dominique Moyaerts, dmoyaerts@sprb.brussels, tél. 02-800 32 12. - Création asbl, régies communales autonomes; Direction des Affaires générales et juridiques, Dominique Moyaerts, dmoyaerts@sprb.brussels, tél. 02-800 32 12 - Législation Funérailles et sépultures : Direction des Affaires générales et juridiques, Dominique Moyaerts, dmoyaerts@sprb.brussels, tél. 02-800 32 12 - Organisation et fonctionnement de la commune : Direction des Affaires générales et juridiques, Dominique Moyaerts, dmoyaerts@sprb.brussels, tél. 02-800 32 12.

II. Modifications de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, modifié par les arrêtés royaux des 23 février 2010, 26 septembre 2013 et 25 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, 8°, les mots "toute personne morale de droit p ...[+++]ublic ou de droit privé" sont remplacés par les mots "toute personne physique ou toute entité juridique régie par le droit public ou privé"; 2° au même paragraphe, le 9° est remplacé par ce qui suit : "9° "informations réglementées" : les informations visées aux articles 4, alinéa 1, 7, 11 à 15, 16, 2° et 3°, les informations privilégiées visées à l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE en 2004/72/CE de la Commission, les informations trimestrielles, ainsi que toutes les autres informations que les émetteurs doivent publier conformément aux modalités prévues au chapitre I du titre V ; "; 3° au même paragraphe, le 17° est remplacé par ce qui suit : "17° "marché réglementé étranger" : tout marché réglementé étranger tel que visé à l'article 2, 6°, de la loi du 2 août 2002 ; "; 4° au même paragraphe, le 18° est remplacé par ce qui suit : "18° "FESF" : le Fonds européen de stabilité financière, institué par l'accord-cadre régissant le FESF ; "; 5° au même paragraphe, le 19° est remplacé par ce qui suit : "19° "entité juridique" : une personne morale, un groupement d'entreprises enregistré sans personnalité juridique ou un trust ; "; 6° au même paragraphe, le 23° est remplacé par ce qui suit : "23° "informat ...

Vous pouvez, pour chaque fonction, consulter une description ainsi que le règlement de sélection A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 2016 via les liens suivants qui vous mèneront au site web du SELOR : Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts : - Attaché A2 - Lutte contre la fraude fiscale (m/f/x) (DFI081) [http ...]

Considérant les décisions de la Commission en exécution du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Considérant la convention du 10 novembre 2005 entre l'Etat belge, la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'exécution des tâches de sûreté par les Régions en tant qu'exploitantes des aéroports publics régionaux ; Considérant la nécessité de formaliser ...[+++]juridiquement la réalisation de fait du programme national belge de sûreté de l'aviation civile (BNASP) et du programme national belge de contrôle de la qualité (BNASQCP ); Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° programme national belge de sûreté de l'aviation civile (BNASP) : programme national belge de sûreté de l'aviation civile visé à l'article 10.1 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 ; 2° programme national belge de contrôle de la qualité (BNASQCP): programme national belge de contrôle de la qualité visé à l'article 11.1 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ; 3° Direction générale Transport aérien: Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ; 4° Comité national de sûreté de l'aviation civile: comité visé à l'article 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports ; 5° Directeur général: Directeur général de la Direction générale Transp ...

Exemples de tâches : o Réviser/corriger un rapport du Comité à propos d'une enquête de contrôle; o Collaborer à la rédaction des rapports d'activités annuels en rédigeant des résumés; o Relire des épreuves; o Réviser des rapports d'enquêtes traduits (N/Fr/Anglais). 4/ Avis juridiques pour le fonctionnement interne du Comité permanent R : Un fonctionnement interne optimal nécessite des avis juridiques sur des matières générales, comme par exemple ...[+++]rendre un avis juridique sur des dossiers relatifs au personnel.

L’arrêt du 24 janvier 2005 de la troisième chambre de la section néerlandaise de la Cour de cassation prévoit que la réglementation générale relative aux rapports juridiques entre l’hôpital et les médecins en ce qui concerne la procédure de révocation d’un médecin hospitalier, ne peut déroger, au préjudice de ce dernier, aux garanties prévues aux articles 125 à 128 inclus de la loi sur les hôpitaux, mais peut bel et bien établir des garanties complémentaires au profit du médecin hospitalier.