La présente circulaire est d'application pour les entités régionales de la Région de Bruxelles-Capitale, telles que visées à l'article 2, 2° de l'ordonnance régionale du 23 février 2006 portant sur les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle - ci-après dénommées "entités régionales".

...des associations-membres régionales, de l'association coordinatrice régionale ou des associations thématiques régionales : 1° est basé sur la mission et la vision de l'association ; 2° contient une description des thèmes autour desquels l'association souhaite développer ses propres activités ; 3° contient une description des différents groupes cibles de l'association et de sa vision quant à la façon d'atteindre efficacement ces groupes cibles ; 4° formule les objectifs stratégiques de l'association ; 5° contient les objectifs opérationnels de l'association ; 6° contient les indicateurs et valeurs cibles permettant d'évaluer la ré ...[+++]alisation des objectifs opérationnels et la mesure dans laquelle ces objectifs contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques fixés ; 7° indique clairement la façon dont sont concrétisées les attentes décrites au chapitre 2 et la mesure dans laquelle ces attentes sont en relation avec la vision, la mission et les objectifs de l'association ; 8° indique clairement, le cas échéant, comment il est tenu compte de l'évaluation de la commission consultative et/ou du comité d'accompagnement ainsi que des résultats des processus d'amélioration internes ; 9° fournit un aperçu du fonctionnement journalier et de l'organisation interne de l'association ; 10° contient un plan budgétaire indiquant clairement comment est financé le plan pluriannuel dans son ensemble ; 11° montre de quelle manière les résultats des activités auront des conséquences structurelles sur la société ; 12° contient, pour une association-membre régionale, une liste de divisions locales ; 13° indique, pour une association-membre régionale, que l'association veut mener une politique réfléchie et efficace dans le domaine du travail bénévole ; 14° contient, pour l'association coordinatrice régionale, une liste d'associations-membres ; 15° indique, pour l'association coordinatrice régionale, que l'association veut mener une politique d'assistance réfléchie et efficace vis-à-vis de se ...

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination, pour une période de cin ...[+++]q ans, des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 juin 2011, 31 janvier 2013 et 2 octobre 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu le courrier du président de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, daté du 13 novembre 2015, par lequel il transmet au Gouvernement wallon la liste des membres démissionnaires; Considérant, d'une part, qu'il est nécessaire de prolonger les mandats des membres non-démissionnaires, effectifs et suppléants, de la Commission régionale de l'aménagement du territoire tels qu'arrêtés par le Gouvernement wallon le 2 octobre 2014; Considérant, d'autre part, qu'il est nécessaire de nommer les membres de la Commission régionale de l'aménagement du territoire en remplacement des membres démissionnaires; Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

1. - Définitions générales Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 29 avril 1991 fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques ; 2° Ministre : le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions ; 3° administration : le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie ; 4° associations de défense de la nature et de l'environnement : les a.s.b.l., fondations ou associations de fait et groupes qui oeuvrent dans le domaine de l'environnement et/ou de la nature en Région flamande ; 5° associations de défense de la nature et de l'environnement agréées : les associations de défense de la ...[+++] nature et de l'environnement qui satisfont à l'article 11, § 3, du décret et qui sont agréées en vertu du présent arrêté ; 6° division locale : un groupe de membres qui organise, sous la bannière commune d'une association-membre régionale et de façon autonome, des activités à l'intention des citoyens en rapport avec des problèmes, défis et besoins importants liés à l'environnement et/ou à la nature ; 7° associations-membres : les associations de défense de la nature et de l'environnement qui sont affiliées à une association régionale ou à l'association coordinatrice régionale et qui paient une cotisation annuelle et peuvent prendre part au fonctionnement et à la gestion d'une association régionale ou de l'association de coordination régionale ; 8° membres : les personnes physiques qui sont affiliées à une association de défense de la nature et de l'environnement, qui possèdent leur domicile en Région flamande et qui paient une cotisation annuelle et peuvent prendre part au fonctionnement et à la gestion de l'association ; 9° période de subventionnement : la période de cinq années calendaires successives pour lesquelles une association de défense de la nature et de l'environnement peut être subventionnée.

Deuxièmement, la Commission a publié, le 22/07/15, une communication au sujet du rôle des Banques nationales (et régionales) de Développement (soit, en Belgique, principalement la "Société fédérale de Participation et d'Investissement - SFPI", la "Participatie Maatschappij voor Vlaanderen - PMV", la "Société régionale d'Investissement de Wallonie - SRIW", la "Société régionale d'Investissement de Bruxelles - SRIB" et la "Limburgse Reconversie Maatschappij - LRM", en tant qu'actrices majeures de la mise en oeuvre du PIE. En règle générale, les activités de prêts et d'emprunts des Banques nationales et régionales de Développement (BND) res ...[+++]pectant certains principes directeurs (activité visant principalement à pallier les défaillances du marché, éviter tout effet d'éviction des sources de financement privé existantes, cibler en priorité des projets économiquement viables, respect de normes exigeantes en matière de gestion, de transparence, de responsabilité, de professionnalisme et d'indépendance, séparation entre le conseil d'administration et la direction exécutive, indépendance vis-à-vis des autorités publiques dans le processus décisionnel) ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques en raison de l'indépendance dont jouissent ces BND à l'égard des pouvoirs publics tant en ce qui concerne les décisions de prêts que les membres de leurs organes de direction ; elles n'entrent donc pas dans le champ d'application du Pacte de Stabilité et de Croissance de l'Union européenne.

- D'ici le 1er juillet, les sites de caméras ANPR suivants seront également opérationnels dans la cet zone (pour le trafic entrant) : Lanaken - route régionale N2 - 2e Carabinierslaan à hauteur du passage frontalier, Lanaken - route régionale N78 - Kiezelweg à hauteur de la frontière avec Riemst, Maasmechelen - route régionale N78 - Route nationale juste au nord de la E314 (à hauteur de la station-service Esso et pour remplacer l'installation ANPR précitée de la première heure), Maasmechelen - route régionale N78 - Route nationale à hauteur de la frontière avec Dilsen/ Stokkem, Lanaken - route régionale N2 - Bilzerbaan à hauteur de la fr ...[+++]ontière avec Bilzen et Maasmechelen - route régionale N78 - RN au sud de la E314 (à hauteur de la station-service Texaco).