L'autre commissaire croit comprendre que l'idée du préopinant est de ne pas subordonner le droit au recours aux tribunaux à l'obligation d'introduire au préalable une réclamation auprès de l'administration.

La question est de savoir s'il est raisonnable de maintenir l'obligation d'introduire une réclamation auprès de l'administration, en tant que condition préalable à une action devant le tribunal de première instance.

Dans les relations des citoyens avec l'administration ou avec les instances judiciaires, les sénateurs peuvent indiquer les voies et les procédures appropriées lorsque les citoyens souhaitent introduire une demande ou une réclamation, poser des questions préalables à l'examen administratif d'un dossier, obtenir de l'information sur l'évolution d'un dossier ou demander des explications ou des justifications sur l'examen d'un dossier.

Dans les relations des citoyens avec l'administration ou avec les instances judiciaires, les sénateurs peuvent indiquer les voies et les procédures appropriées lorsque les citoyens souhaitent introduire une demande ou une réclamation, poser des questions préalables à l'examen administratif d'un dossier, obtenir de l'information sur l'évolution d'un dossier ou demander des explications ou des justifications sur l'examen d'un dossier.

Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Moyen ne figurant pas explicitement dans la réclamation, mais invoqué implicitement — Recevabilité

Considérant, quant aux motifs avancés en l'espèce par la partie adverse pour refuser de donner accès au dossier fiscal de l'ex-conjoint de la requérante, que l'obstacle inscrit à l'article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 ne s'entend que dans les limites d'une obligation légale de secret et que le secret professionnel fiscal ne vaut, comme l'indique l'alinéa 1 de l'article 337 du C. I. R. 92, qu'en dehors de l'exercice des fonctions; que l'alinéa 2 de la même disposition appuie cette interprétation dans la mesure où il répute agir dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires de l'administration des contributions directes qui communiquent aux autres services administratifs de l'Etat et aux juridictions les renseignements figu ...[+++]rant dans des dossiers fiscaux; que la loi du 11 avril 1994 a implicitement mais certainement ajouté à cette énumération des bénéficiaires des secrets fiscaux, les particuliers qui, dans l'exercice de leur droit constitutionnel et aux conditions fixées par la législation, demandent un accès au dossier fiscal; que si, en ce qui concerne le respect de la vie privée de l'ex-conjoint, l'article 6, § 2, 1°, de la loi du 11 avril 1994 contraint l'autorité administrative à refuser l'accès à un document administratif pour une demande adressée en application de ladite loi lorsque la publicité porte atteinte à la vie privée, sauf accord préalable écrit de la personne concernée, le caractère en principe confidentiel du dossier fiscal ne justifie cependant pas que l'on déroge au droit fondamental du contribuable de contester le bien-fondé d'une dette que l'administration lui réclame, ce qui implique le droit de se faire communiquer les données nécessaires pour comprendre et le cas échéant contester les éléments avancés par l'administration; qu'en l'occurrence, la requérante prouve un intérêt particulier à connaître la situation fiscale de son ex-conjoint puisque c'est sur son patrimoine que la partie adverse entend récupérer les impôts imp ...