Le 20 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant la procédure de règlement de litiges mentionnée à l'article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occas ...[+++]ion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges'.

5° conserve les données suivantes, relatives à la procédure de numérisation, aussi longtemps que la copie numérique elle-même et avec les mêmes garanties : - l'identité du responsable de la numérisation ainsi que de celui qui l'a exécutée, - la nature et l'objet des documents numérisés, - la datation des toutes les opérations pertinentes, - les rapports de perturbations éventuelles qui ont été constatés pendant la numérisation, - les documents relatifs à la politique de numérisation et aux systèmes et matériel utilisés; i) fournit aux utilisateurs de son service, avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, un accès facile et direct aux informations suivantes formulées de manière claire et compréhensible : 1° les m ...[+++]odalités et conditions précises d'utilisation de son service, 2° le fonctionnement et l'accessibilité de son service, 3° les mesures qu'il adopte en matière de sécurité, 4° les procédures de notification d'incidents, de réclamation et de règlement des litiges, 5° les garanties qu'il apporte, 6° l'étendue de sa responsabilité, et les limites éventuelles, 7° le cas échéant, l'existence d'une couverture d'assurance et son étendue, 8° la durée du contrat et les modalités pour y mettre fin, 9° les effets juridiques attachés à son service; j) fait preuve d'impartialité vis-à-vis des utilisateurs de son service et des tiers; k) dispose des moyens financiers suffisants pour pouvoir offrir le service conformément aux exigences prévues par le règlement 910/2014, le titre 2 du livre XII et la présente annexe, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée.

Article 8. Litiges Les dispositions de l'article 92bis, § 5, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, relatives au règlement des litiges intervenant entre parties à un accord de coopération, sont d'application dans le cadre du présent accord de coopération.

Les obligations suivantes survivent à la résiliation du Contrat de Participation : - les obligations de paiement incombant au Participant, conformément aux articles 17, 18 et 19 et à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA, en contrepartie des Services exécutés par Belpex et de la Compensation et du Règlement effectués par la CCP avant la date de résiliation du Contrat de Participation; - les obligations de confidentialité conformément à l'article 25; - la responsabilité de Belpex ou du Participant conformément au chapitre VIII pour chaque violation des Obligations de Marché avant la date de résiliation; - l'obligation de fournir les informations conformément à l'article 12; - les articles 44 et ...[+++]45 sur le règlement des litiges et le droit applicable.

5. DNS Belgium me renvoie au règlement alternatif des litiges qu'elle a développé en collaboration avec le Cepani (Centre belge d'arbitrage et de médiation) pour le règlement de litiges concernant les noms de domaines ".be".

OPERATIONS DE PAIEMENT - REGLEMENT DES LITIGES - REGLEMENT (UE) 2015/751