8. - Modification de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 Art. 176. Dans l'article 12, § 2, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relat ...[+++]if à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, inséré par la loi du 10 juin 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

Chaque compagnie de distribution d'eau fournit au Service de la Métrologie, le mois décembre de chaque année, le nombre de compteurs en service qui ont l'année suivante 15 ans ou 15+ n ans d'âge, pour les compteurs ayant un débit permanent plus petit ou égal à 16 m®/h (débit nominal égal ou plus petit à 10 m®/h), ou 7 ans ou 7 + n ans d'âge, pour les compteurs ayant un débit permanent plus grand que 16 m®/h (débit nominal plus grand que 10 m®/h), où n est égal à 4 ou un multiple de 4.

Pour les compteurs ayant un débit permanent plus grand que 16 m®/h (débit nominal plus grand que 10 m®/h), le contrôle est exécuté dans la 7 année qui suit l'année de fabrication, et chaque quatrième année qui suit cette 7 année.

Pour obtenir les marques d'acceptation en vérification périodique et en contrôle technique, les compteurs satisfont aux prescriptions définies à l'annexe I. Art. 3. § 1. La vérification périodique a lieu tous les 16 ans pour les compteurs avec un débit permanent plus petit ou égal à 16 m®/h et tous les 8 ans pour les compteurs avec un débit permanent plus grand que 16 m®/h.

Proximus me confirme que des plans de déploiement du haut débit sont actuellement en cours en Wallonie en général et en province de Luxembourg en particulier: - déploiement en matière d'Internet fixe haut-débit (VDSL2); - couverture des nouveaux zonings industriels en fibre optique (FTTB) de même que des nouveaux grands zonings résidentiels (en FTTH ou VDSL2); - déploiement en matière de 4G et de couverture des zones dites "blanches" (à noter toutefois que des retards restent possibles en raison de la lenteur pour l'obtention des pe ...[+++]rmis).

Les éléments qui plaident en faveur de cette thèse sont, notamment, la très grande densité de population, la grande densité du réseau routier, le phénomène typiquement belge de la construction linéaire le long des routes de liaison et, last but not least, l'évolution rapide de la situation de fait avec l'instauration de limitations de la vitesse maximale à 70 km/h sur la plupart des routes régionales et sur de nombreuses routes communales.