13. en matière de reclassement professionnel, l'adoption des décisions relatives au remboursement des frais de reclassement aux employeurs et à l'imposition de sanctions aux employeurs en cas d'absence de reclassement, ainsi qu'à la délivrance de chèques « outplacement » aux travailleurs qui n'ont pas pu bénéficier de ce reclassement après mise en demeure de leur employeur;

L'écrit précité ne peut se rapporter qu'à l'aide au reclassement en tant que telle et comporte les indications suivantes : 1° la date du début de l'aide au reclassement; 2° le type d'aide au reclassement envisagé : aide individuelle ou en groupe; 3° le nom du bureau d'aide au reclassement; 4° le programme de l'employé pendant la durée de l'aide au reclassement.

V. - Dispositions générales Art. 16. Lorsque l'aide au reclassement s'effectue pendant la prestation du préavis, les jours d'absence, pris conformément à l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, prévus pour rechercher un nouvel emploi sont diminués, dès le début de l'aide au reclassement, du nombre d'heures consacrées à l'aide au reclassement.

Ceci implique notamment que : - les tiers qui accomplissent la mission de reclassement professionnel pour le compte de l'asbl Cefora doivent se conformer à ces normes de qualité; - les tiers qui accomplissent la mission de reclassement professionnel pour le compte de l'asbl Cefora doivent s'engager à souscrire une assurance contre les accidents, offrant pour tous les accidents qui surviennent au cours de l'exécution de la mission de reclassement professionnel ainsi que sur le chemin du lieu où cette mission se déroule et qui ne sont ...[+++]pas couverts par l'assurance contre les accidents du travail contractée par l'employeur, une protection identique à celle garantie par la législation sur les accidents du travail; - les tiers doivent également s'engager à garantir, en cas de non-respect de ce dernier engagement, à l'employé victime d'un accident, une indemnisation forfaitaire complémentaire égale à trois mois de rémunération, sans préjudice des actions que le travailleur peut, sur la base de son dommage, intenter contre le prestataire de services.

Est considéré comme demandeur d'emploi dont l'inscription est obligatoire tout demandeur d'emploi qui s'est inscrit auprès de l'Office en vue d'obtenir l'allocation de chômage ou l'allocation d'insertion professionnelle; » 5° le 6°, abrogé par le décret du 11 mai 2009, est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° de statuer sur la dispense à l'exigence de disponibilité pour le marché du travail qui est octroyée aux demandeurs d'emploi indemnisés en cas de reprise d'études, de suivi d'une formation professionnelle ou d'un stage; »; 6° dans le 7°, le mot « indemnisés » est abrogé et la phrase suivante est ajoutée après la première : « Cela consiste au moins à : a) établir des attestations relatives à la réduction des cotisations patronale ...[+++]s à la sécurité sociale, déterminées d'après les caractéristiques des travailleurs; b) établir des attestations et vérifier des demandes d'activation pour les allocations octroyées par l'assurance-chômage en cas de reprise du travail avec maintien d'une allocation qui est déduite du salaire par l'employeur; c) informer et conseiller les demandeurs d'emploi et employeurs à propos de programmes visant la remise au travail; » 7° le 8°, abrogé par le décret du 11 mai 2009, est rétabli dans la rédaction suivante : « 8° d'assurer la coordination des tâches et activités ainsi que la tutelle administrative du personnel occupé par les agences locales pour l'emploi; »; 8° le § 1 est complété par un 10° rédigé comme suit : « 10° en matière de reclassement professionnel : a) de rembourser aux employeurs les frais de reclassement professionnel, conformément aux dispositions en vigueur; b) de sanctionner les employeurs qui n'ont proposé aucun reclassement professionnel; c) d'utiliser le montant récupéré pour reclasser des travailleurs licenciés auxquels un reclassement n'a pas été proposé».

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance ...[+++] Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).