Lorsque le demandeur n'est pas le titulaire de l'autorisation de stockage ou de l'autorisation de prospection ou d'exploitation déjà accordée pour l'énergie géothermique, le Ministre notifie au demandeur dans un délai de soixante jours après l'introduction d'un dossier de demande jugé complet que la demande d'autorisation est rejetée parce que la demande se réfère à une zone volume pour laquelle à ce moment une autorisation de stockage telle que visée au chapitre III du décret du 8 mai 2009 ou une autorisation de prospection ou d'exploitation pour l'énergie géothermique, telle que visée au chapitre III/1 du décret précité, une autorisati ...[+++]on pour le stockage souterrain de déchets radioactifs ou une autorisation telle que visée à la loi du 18 juillet 1975 relative à la prospection et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz, a déjà été octroyée à quelqu'un d'autre».

Il s'agit d'une réserve pour les deux fonctions suivantes : 1) Directeur (m/f) Coordination des départements Développement - Réalisations et Prospections, Acquisitions, et Comptabilité MISSION Apporter sa collaboration directe au directeur général de l'Expansion économique dans : la préparation, l'exécution et le suivi des décisions des organes de gestion de citydev.brussels concernant les départements Développement-Réalisations et Prospections, Acquisitions et Comptabilité; la programmation, la coordination et le suivi des activités du département Développement, Réalisations et du département Prospections, Acquisitions et Comptabilité ...[+++]: o en assurant la coordination et le suivi de la prospection, des acquisitions amiables et des expropriations; o en assurant le suivi et la coordination de la phase de développement des opérations immobilières que citydev.brussels réalise en régie propre, sur base d'une collaboration entre secteur privé et public ou dans le cadre d'une mission communale ou régionale; o en assurant le suivi et la coordination du développement de nouvelles opérations immobilières de citydev.brussels et d'opérations immobilières pour des entreprises où citydev.brussels joue un rôle central; o en veillant à la qualité des prestations des deux départements; l'initiation et la gestion des projets concernant les matières des départements en question; Contribuer au bon fonctionnement et à l'image de citydev.brussels : en encourageant la qualité des prestations et un haut niveau de collaboration au sein du département en question; en favorisant la communication avec les autres directions et départements; en identifiant les problèmes éventuels et en proposant des solutions aux supérieurs hiérarchiques et aux autres services ou départements.

Art. 14. La subvention accordée en faveur de l'initiative visée à l'article 3, alinéa 1, 3°, consiste en une intervention dans les frais suivants lors de l'établissement d'un bureau de prospection pour la première année d'activité : 1° les frais de déplacement encourus et les nuitées en hôtel dans le cadre de voyages de prospection du responsable du bureau passées au pays où le bureau de prospection sera implanté, de même qu'aux pays prospectés à partir du bureau de prospection ; 2° les frais de fonctionnement, qui consistent en : a) le loyer des bureaux ; b) les frais d'électricité, de chauffage, d'éclairage, de climatisation, de con ...[+++]sommation d'eau et d'entretien ; c) les frais de communication ; d) le prix de location ou d'acquisition de mobilier ; e) le prix de location ou d'acquisition d'équipements et de fournitures de bureau ; f) les frais d'assistance juridique et comptable ; 3° les frais de déplacement et de séjour pour un seul voyage d'inspection comptant au maximum cinq nuitées d'un membre de la direction de l'entreprise qui fait le voyage en vue de contrôler le bon fonctionnement du bureau ; 4° les frais de déplacement pour un seul voyage de concertation du responsable du bureau à l'entreprise en Flandre.

La vision structurelle du sous-sol profond comporte au moins les éléments suivants : 1° un aperçu des applications visées ci-dessous pour lesquelles une zone particulière est éligible sur la base de sa géologie : a) la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures ; b) le stockage géologique de dioxyde de carbone ; c) la recherche et l'extraction de l'énergie géothermique ; d) la prospection et l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz naturel ; e) la prospection et l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au dépôt de déchets radioactifs ; f) d'autres applications éventuelles ; 2° u ...[+++]n aperçu des permis déjà délivrés pour des activités dans le sous-sol profond ; 3° un aperçu de toutes les interférences possibles entre les différentes applications possibles dans une certaine zone, des applications qui y peuvent être combinées dans le temps et l'espace et des applications qui y rendent possibles d'autres applications futures ; 4° une systématique de pondération qui rend possible de faire des choix politiques et de fixer des priorités si plusieurs applications sont possibles dans la même zone.

Section 2. - Voyages de prospection en dehors de l'Espace économique européen (EEE), en vue de l'encouragement de l'entrepreneuriat international. Art. 7. Les subventions pour les voyages de prospection ne peuvent être affectées qu'à l'appui des voyages de prospection de personnes liées par contrat au demandeur, ainsi que d'étudiants agissant pour le compte du demandeur.

Le présent accord de coopération ne s'applique pas : 1° aux établissements, installations ou aires de stockage militaires; 2° aux dangers liés aux rayonnements ionisants provenant de substances; 3° au transport de substances dangereuses - et le stockage temporaire intermédiaire qui y est directement lié - par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, y compris les activités de chargement et de déchargement et le transfert vers et à partir d'un autre mode de transport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferroviaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par le présent accord de coopération; 4° au transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les stations de pompage, à l'extér ...[+++]ieur des établissements visés par le présent accord de coopération; 5° à l'exploitation, à savoir la prospection, l'extraction et le traitement, des matières minérales dans les mines et les carrières, y compris au moyen de forages; 6° aux activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales, y compris d'hydrocarbures; 7° au stockage de gaz sur des sites offshore souterrains, qu'il s'agisse de sites réservés au stockage ou de sites dans lesquels la prospection et l'exploitation de matières minérales, y compris d'hydrocarbures, ont également lieu; 8° aux décharges de déchets, y compris le stockage souterrain de déchets.