"Par dérogation à l'alinéa 1, la présente loi s'applique uniquement au don, au prélèvement, à l'obtention, au contrôle et à l'importation du matériel corporel humain destiné à être utilisé exclusivement dans des produits manufacturés qui sont régis par une autre législation".

Le problème est que ces produits (fruits, légumes, vins, produits manufacturés, etc.) sont systématiquement étiquetés "Made in Israël", sans distinction si ceux-ci viennent des territoires occupés.

L'article 1 de l'arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée frappant les tabacs manufacturés, y compris les succédanés du tabac, importés, acquis au sens de l'article 25ter du Code ou produits, en Belgique, est exigible au même moment que le droit d'accise.

- sur le plan des compétences techniques : avoir une connaissance avancée : - des procédures formelles en matière d'élaboration et de rédaction des lois, des arrêtés, y compris celles relatives aux règles et techniques de transposition des directive européennes en droit belge, - des techniques d'interprétation de lois et d'arrêtés, - des dispositions communautaires communes à l'alcool, au tabac et aux produits énergétiques et à l'électricité et celles spécifiques à l'alcool et au tabac, - de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise et de ses arrêtés d'exécution, des dispositions légales et administratives en matière ...[+++] d'alcool et de boissons alcoolisées et de tabacs manufacturés ainsi que des dispositions légales et administratives en matière de produits d'accise (boissons non alcoolisées et café), - de la réglementation en matière de cotisation d'emballage; avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - du droit européen et des institutions européennes, - du processus décisionnel européen, - de la législation pertinente sur le conseil d'Etat, - de la législation pertinente sur la Cour constitutionnelle, - de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, - des relations de coopération nationales et internationales, - des processus qui sont utilisés sein de l'Administration générale des Douanes et Accises ainsi que de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l'organisation (connaissance de la structure et le fonctionnement de l'AGDA), - des procédures d'impression et de livraison des signes fiscaux pour les tabacs manufacturés; avoir une connaissance de base : - des dispositions légales et administratives spécifiques aux produits énergétiques et à l'électricité.

Définitions Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° tabac : les feuilles et toute autre partie naturelle, transformée ou non, de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué; 2° produit du tabac : des produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié; 3° produit du tabac sans combustion : un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral; 4° produits du tabac à fumer : des produits du tabac qui ne sont pas des produits du tabac sans combustion; 5° tabac à ...[+++] pipe : tabac destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe au moyen d'un processus de combustion; 6° tabac à rouler : du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes; 7° tabac à mâcher : un produit du tabac sans combustion, exclusivement destiné à être mâché; 8° tabac à priser : un produit du tabac sans combustion pouvant être consommé par voie nasale; 9° tabac à usage oral : tous les produits du tabac destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être inhalés ou mâchés, constitués intégralement ou partiellement de tabac, présentés sous forme de poudre, de particules fines ou de toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux; 10° cigarette : un rouleau de tabac pouvant être consommé au moyen d'un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 5 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés; 11° cigare : un rouleau de tabac pouvant être consommé au moyen d'un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 4 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés; 12° cigarillo : un type de cigare de petite taille, et qui est défini plus précisément à l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 2009 en matiè ...

Art. 8. L'article 94 du même arrêté ministériel du 1 août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 mars 2015, est remplacé par ce qui suit: « Art. 94. Pour la perception du droit d'accise et du droit d'accise spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits: Art. 9. L'article 95 du même arrêté ministérie ...[+++]l du 1 août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : « Art. 95. § 1. En cas de modification de la fiscalité, l'acheteur doit vendre et livrer les tabacs manufacturés visés à l'article 2, § 1, b) et c), premier tiret, de la loi, revêtus des signes fiscaux et mis à la consommation avant la date de l'entrée en vigueur de cette modification, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de cette modification.