Art. 2. § 1. A dater du 1 octobre 2015, un salaire mensuel brut de 1 855,7933 EUR primes de production incluses, est garanti à tous les ouvriers qui atteignent un rendement normal, sous la forme d'une contrevaleur horaire de 11,2700 EUR brut par heure (sur la base d'un régime salarial horaire de 38 heures par semaine), pour les prestations prévues dans le règlement de travail de l'entreprise.

Ces salaires horaires minimaux comprennent le salaire horaire de base ainsi que d'éventuelles primes permanentes de production, à l'exclusion de toutes autres primes.

Le nombre d'heures d'allocation de fin d'année mentionné ci-dessus est multiplié par la rémunération horaire de base individuelle (prime de production comprise) au 1 juillet de l'année à laquelle l'allocation se rapporte.

Tous les six mois (au 1er avril et au 1er octobre), la marge de distribution est recalculée selon une formule fixe sur la base des salaires horaires du secteur, de l'indice des prix à la production industrielle, du prix de vente des combustibles et d'un taux d'intérêt.

3. Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur, comme les activités offshore, ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur; b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage; c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notammen ...[+++]t lorsqu'il s'agit : i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, y compris les activités des médecins en formation, par des institutions résidentielles et par des prisons; ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports; iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d'ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile; iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération; v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être interrompu pour des raisons techniques; vi) des activités de recherche et de développement; vii) de l'agriculture; viii) des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier; d) en cas de surcroît prévisible d'activité, notamment : i) dans l'agriculture; ii) dans le tourisme; iii) dans les services postaux; e) pour les personnes travaillant dans le secteur du transport ferroviaire : i) dont les activités sont intermittentes; ii) qui accomplissent leur temps de travail à bord de ...

La présente interdiction ne s'applique pas aux vieilles variétés de fruitiers, lesquelles peuvent être exotiques; 5° de détruire les lisières naturelles, les alignements d'arbres et d'arracher des haies; 6° de convertir de manière permanente des prairies avec des espèces hautement productives, sauf intervention ponctuelle dans le cadre de la restauration de la strate herbeuse; 7° de jeter des graines ou de la nourriture attirant les animaux errants ou invasifs; 8° d'empoissonner des étangs avec des espèces exotiques invasives ou les espèces de poisson ...[+++]s fouisseurs Carpe commune (Cyprinus carpio), Brème (Abramis brama), Gardon (Rutilus rutilus) et Carassin (Carassius carassius) et avec plus de cinquante kilos par hectare de poissons nonfouisseurs, sauf dans les étangs exclusivement dédiés à la pêche; 9° de modifier le relief des sols dans les habitats naturels d'intérêt communautaire et d'intérêt régional; 10° sauf avec des véhicules de services ou chargés de l'entretien, de rouler ou de stationner avec des engins motorisés dans les habitats naturels d'intérêt communautaire et d'intérêt régional, et ce, sans préjudice des parkings aménagés pour accueillir le public; 11° de labourer le sol et de répandre des engrais chimiques ou des pesticides dans les habitats naturels d'intérêt communautaire et d'intérêt régional; 12° de modifier intentionnellement le régime hydrique des eaux de surface ou souterraines ou de modifier de manière permanente la structure des fossés et des cours d'eau; 13° de rejeter des produits chimiques et de disperser le contenu de fosses septiques; 14° d'abandonner ou de déposer des déchets hors des endroits prévus à cet effet; 15° de diffuser de la musique amplifiée engendrant un dépassement du seuil de bruit de 65db; 16° de grimper aux arbres dans les bois et forêts soumis au régime forestier et les espaces verts publics.