Art. 10. § 1. Les pouvoirs décrits ci-après sont délégués aux titulaires de fonction de management ou d'encadrement : 1° désigner le fonctionnaire ou service dirigeant qui est chargé de la direction et du contrôle de l'exécution du marché, qui procède aux constatations d'usage pour vérifier si l'exécution est conforme aux clauses et conditions du marché ainsi que conforme à la réglementation et qui approuve le procès-verbal de réception; 2° déroger à des clauses et conditions essentielles du marché conclu et de remettre des amendes pour retard d'exécution; 3° accorder, par décision motivée, des prolongations de délais sur base des di ...[+++]spositions prévues à l'article 52 et 53 du cahier général des charges, annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2013; 4° approuver les décomptes et les intérêts de retard pour autant que le montant total constitué par le montant initial du marché, les décomptes et les intérêts de retard, ne dépasse pas les limites financières des pouvoirs visés par le présent arrêté.

Huissier de justice Par arrêté royal du 30 août 2016 : sont déchargés de leurs fonctions du jury chargé de procéder aux examens relatifs à la connaissance de la langue allemande pour les candidats à la fonction d'huissier de justice : - M. Steffens, G., conseiller honoraire à la Cour de Cassation, comme président suppléant; - M. Stangherlin, L., président honoraire du tribunal de première instance d'Eupen, comme membre-magistrat; - M. Thannen, H., huissier de justice émérite dans l'arrondissement judiciaire de Verviers, comme membre suppléant. sont nommés dans le jury charg ...[+++]é de procéder aux examens relatifs à la connaissance de la langue allemande pour les candidats à la fonction d'huissier de justice : - M. Bullynck, B., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, comme président suppléant; - M. Gielen, P., huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, comme membre suppléant huissier de justice.

Ce délai peut être prolongé une seule fois de vingt jours ouvrables moyennant une décision motivée ; Une décision autorisant une dérogation comprend les éléments suivants : 1° les espèces exotiques faisant l'objet de la dérogation ; 2° les personnes pouvant procéder à cette dérogation ; 3° les moyens, installations ou méthodes pouvant être utilisés en vue de procéder à la dérogation ; 4° les circonstances de temps et lieu sous lesquelles la dérogation peut avoir lieu ; 5° le cas échéant, les conditions et les charges auxquelles il peut être procédé à cette dérogation en ...[+++]fonction des raisons pour lesquelles la dérogation est accordée ; 6° les contrôles qui seront effectués.

5. a) Actuellement, une charge inéquitable n'est pas encore à l'ordre du jour étant donné que le prestataire du service universel (bpost) n'a pas introduit de demande de remboursement d'une éventuelle charge inéquitable. b) L'IBPT procède chaque année à une vérification d'un coût net éventuel et de la charge inéquitable qui en découle dans le cadre de l'exécution du service universel.

TITRE II. - Des sanctions pénales Art. 605. § 1. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 euros à 10 000 euros ou d'une de ces peines seulement: 1° ceux qui ne se conforment pas à l'article 16; 2° ceux qui exercent l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance visée à l'article 17 ou au Livre III, Titre II sans que cette entreprise soit agréé ou alors que l'agrément a été radié ou révoqué; 3° ceux qui, sciemment, s'abstiennent de faire les notifications prévues aux articles 64 et 68, ceux qui passent outre à l'opposition visée à l'article 66, alinéa 2 ou ceux qui passent outre à la suspension visée à l'article 72, alinéa 1, 1° ; 4° les membres de l'organe légal d'administration et les autres p ...[+++]ersonnes visées à l'article 83 qui contreviennent aux dispositions de cet article; 5° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective qui contreviennent aux articles 93, 102, 2° et 3°, 426, 428, 483 ou 486; 6° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui, à l'étranger, ouvrent une succursale ou y prestent des services sans avoir procédé aux notifications prévues par les articles 108, 113, 115 ou 120 ou qui ne se conforment pas aux articles 112, 119 ou 122; 7° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui contreviennent aux arrêtés ou aux règlements visés aux articles 199, 201, 342, 564, § 2, 576, alinéa 3 ou 588, § 1, 2° ; 8° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui ne se conforment pas aux articles 201 ou 202.

(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système EURODAC, ce délai est réduit à deux semaines; .