Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus conformément aux § 1 , 2º, et § 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à nonante-cinq pour cent du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes de la classe de prix correspondant au prix moyen pondéré, sans pouvoir être inférieur à 128 euros par 1 000 pièces pour l'ensemble de l'accise et de l'accise spéciale et sans dépasser le montant de l'accise globale appliquée aux cigarettes appartenant à la classe de prix correspondant au prix moyen pondéré.

Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total du droit d'accise et du droit d'accise spécial perçus conformément aux § 1 , 3º, et § 2, b), et de la TVA, ne peut en aucun cas être inférieur à nonante pour cent du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux tabacs à fumer de la classe de prix correspondant au prix moyen pondéré, sans pouvoir être inférieur à 43 euros par kilogramme pour l'ensemble de la fiscalité précitée, et sans pouvoir dépasser le montant de la fiscalité globale appliquée aux tabacs à fumer appartenant à la classe de prix correspondant au prix moyen pondéré.

Aux fins de l’évaluation de la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête, les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants par type de produit facturés par les exportateurs américains au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base caf.

2. Quand un État membre augmente le taux de la TVA applicable aux cigarettes, il peut réduire l’accise globale jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la TVA, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise globale en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l’article 10, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, première phrase, respectivement.

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type en question.

2. Quand un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise globale jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise globale en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, première phrase, respectivement.