Le moyen unique est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 84 de la Constitution, avec le principe de la non-rétroactivité des lois, avec le principe de la sécurité juridique et le principe de confiance, avec le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le principe de confiance est étroitement lié au principe de la sécurité juridique, qui interdit au législateur de porter atteinte sans justification objective et raisonnable à l'intérêt que possèdent les sujets de droit d'être en mesure de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes.

Les dispositions attaquées ne portent donc pas atteinte au principe de la sécurité juridique, au principe de confiance et au principe de la non-rétroactivité des lois.

Dans la deuxième branche du premier moyen dans l'affaire n° 5879 et dans la première branche du second moyen dans l'affaire n° 5880, les parties requérantes font valoir que l'article 119 de la loi du 28 février 2007, avant son remplacement par la loi attaquée, disposait que les officiers du niveau B titulaires d'un master étaient admis d'office en qualité d'officiers du niveau A, fût-ce, au plus tôt, lors de la nomination au grade de lieutenant, tout comme l'article 247 de la loi du 28 février 2007 prévoyait, avant son remplacement par la loi attaquée, que chaque officier qui était en service la veille de l'entrée en vigueur de cette disposition était considéré comme officier du niveau A. Elles estiment que les dispositions attaquées, en re ...[+++]mplaçant les anciens articles 119 et 247 de la loi du 28 février 2007, ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, le principe de confiance et le principe de la non-rétroactivité des lois.

Le moyen unique est pris de la violation des articles 10, 11 et 162, alinéa 1 et alinéa 2, 3°, de la Constitution, combinés avec le principe de légalité, avec le principe de la sécurité juridique et avec le principe de confiance.

Les parties requérantes font valoir, entre autres, que la disposition attaquée est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec, entre autres, les articles 84 et 133 de celle-ci, le principe de la non-rétroactivité des lois, le principe de la sécurité juridique et le principe de confiance, ainsi que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.