- Secrétariat de la Commission des Primes syndicales : dimitri.schkoda@premier.fed.be - stephanie.perdaens@premier.fed.be

Les classifications de risques ont une durée maximale de validité de 12 mois à compter de la date indiquée sur la liste par le Secrétariat, aux fins d'indications et d'engagements définitifs de taux de prime par les Participants; la durée de validité pour une opération donnée peut être prolongée de 18 mois à partir du moment où un engagement ou un engagement définitif a été pris et où des commissions de maintien de prime sont perçues.

3. Les pièces justificatives doivent concerner des dépenses afférentes à l'année civile 2012 pour les dépenses relatives aux augmentations barémiques, aux primes de régularisation ou aux primes de fin d'année (c'est à dire que la situation pécuniaire des travailleurs dans le courant de l'année 2012 doit être seule prise en considération pour le calcul, par les employeurs, de ces augmentations ou primes qui peuvent être liquidées avant le 30 juin 2013) et ne peuvent concerner que la période du 1 juillet 2012 au 30 juin 2013 pour les dépenses de formation et les frais de secrétariat ...[+++] social.

3. Les pièces justificatives doivent concerner que des dépenses afférentes à l'année civile 2013 pour les dépenses relatives aux augmentations barémiques, aux primes de régularisation ou aux primes de fin d'année (c'est à dire que la situation pécuniaire des travailleurs dans le courant de l'année 2013 doit être seule prise en considération pour le calcul, par les employeurs, de ces augmentations ou primes qui doivent être liquidées avant le 30 juin 2014) et ne peuvent concerner que la période du 1 juillet 2013 au 30 juin 2014 pour les dépenses de formation et les frais de secrétariat ...[+++] social.

« 3° une prime mensuelle de 110 euros aux membres du secrétariat de parquet qui justifient de la connaissance de la deuxième langue, comme prévu à l'article 53, § 6, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, à condition qu'ils exercent leurs fonctions auprès d'une juridiction où une partie au moins des magistrats ou des membres du greffe sont, en vertu de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire, tenus de justifier de la connaissance de plus d'une langue nationale; la prime est uniquem ...[+++]ent allouée aux membres du secrétariat de parquet qui sont en activité de service et qui bénéficient d'un traitement.

3° une prime mensuelle de 24,79 EUR aux membres du secrétariat du parquet qui justifient de la connaissance de la deuxième langue, comme prévu dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire; cette prime est allouée dans les mêmes conditions que celle allouée au personnel des secrétariats de parquet.