Peuvent-ils conserver leurs années d'ancienneté dans cette fonction pour une promotion au rang de premier contrôleur ?

­ après examen : premier contrôleur : 22/2;

À l’article 7, alinéa 1 , de la même loi, les mots « les ingénieurs contrôleurs et aides techniques de l’Administration de l’Agriculture et de l’Horticulture, les ingénieurs et les inspecteurs vétérinaires de l’Administration de l’Élevage et de l’Inspection Vétérinaire, les vétérinaires de contrôle, les ingénieurs et contrôleurs de l’Inspection des Matières Premières de l’Administration des Services Economiques, les inspecteurs et contrôleurs des Denrées Alimentaires, les inspecteurs et contrôleurs de l’Inspection générale économique et autres agents désignés par le ministre de l’Agriculture » sont remplacés par les mots « les vétérinair ...[+++]es statutaires et contractuels du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement et d’autres membres du personnel de ce Service Public Fédéral désignés par le ministre qui a la Convention dans ses attributions ainsi que par les membres du personnel statutaire ou contractuel de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés des contrôles pour autant que ces contrôles s ‘exercent sur les sites visés à l’article 4, § 3, 2·, de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et s’inscrivent dans des impératifs de santé publique ou protection des plantes ».

Aux fins du point c) du premier alinéa du présent paragraphe, le contrôleur du groupe demande au(x) contrôleur(s) de pays tiers, au(x) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes, à l'entité ou aux entités d'audit de pays tiers ou au(x) cabinet(s) d'audit concernés de consentir à la transmission des documents pertinents lors du contrôle légal des états financiers consolidés afin qu'il puisse s'appuyer sur les travaux que ceux-ci ont réalisés.

Les États membres peuvent prévoir qu'une autorité compétente peut, à la demande du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, à titre exceptionnel, permettre que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soit dispensé de respecter les exigences prévues au premier alinéa à l'égard d'une entité contrôlée pour une période de deux exercices maximum.

3. En cas de retrait de l'agrément d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, pour quelque raison que ce soit, l'autorité compétente de l'État membre où l'agrément a été retiré notifie ce retrait et les motifs de celui-ci aux autorités compétentes concernées des États membres dans lequel le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est également agréé, autorités compétentes qui sont mentionnées dans le registre du premier État membre, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point c).