L'idée qui sous-tend l'amendement est que le placement d'un enfant dans une famille, même dans le cas d'une adoption transfrontière, est la meilleure solution parmi toutes les autres possibilités ou modalités de protection des enfants, notamment un tel placement est préférable à un placement dans une institution.

La règle visée à l'article 60 ne le permet pas, étant donné que la loi ne prévoit pas la possibilité de la liberté sous conditions dans le cadre du placement provisoire et que l'article 60 ne permet que de modifier la mesure de protection de la jeunesse dans les limites de la loi.

La règle visée à l'article 60 ne le permet pas, étant donné que la loi ne prévoit pas la possibilité de la liberté sous conditions dans le cadre du placement provisoire et que l'article 60 ne permet que de modifier la mesure de protection de la jeunesse dans les limites de la loi.

Un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d’investissement financier de la société cocontractante ne relève pas, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection ...[+++] des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, du champ d’application de celle-ci.

(22) Plus précisément, il peut s'agir d'une réprimande, d'un placement sous contrôle d'un service social compétent, d'une décision d'imposer une prestation éducative et d'intérêt général, d'une décision d'imposer un traitement ambulatoire, de confier le jeune à une personne morale pour l'encadrement d'une prestation positive, de confier le jeune à une personne de confiance, d'un placement dans une institution communautaire publique de protection de la jeunesse, du placement dans un service hospitalier, du placemen ...[+++]t dans des institutions spécifiques, de laisser le jeune dans l'environnement social sous conditions ou de la formulation d'excuse, de la réparation de dommages limités, de la participation à un programme de réintégration ou du suivi de certains traitements.

CHAPITRE III. - Modifications au titre II du VLAREM Art. 19. A l'article 1.1.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 juin 1996, 24 mars 1998, 19 janvier 1999, 20 avril 2001, 13 juillet 2001, 6 février 2004, 14 mai 2004 et 4 février 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans « Définitions traitement des déchets », partie « Installations d'incinération et de coincinération de déchets de biomasse », la définition « déchets de biomasse » est modifiée comme suit : a) ...[+++]les mots « un ou plusieurs des déchets suivants, pouvant être utilisé pour récupérer de l'énergie » sont remplacés par les mots « les déchets suivants utilisés comme combustible »; b) dans le deuxième tiret, les mots « déchets végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire » sont remplacés par les mots « déchets végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire, si le chaleur produite est valorisée »; c) le quatrième tiret « déchets de bois non traité » est supprimé; d) le sixième tiret « déchets de bois traité non pollué » est remplacé par la disposition suivante : « - déchets de bois, à l'exception à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition; »; 2° dans « Définitions organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes », premier tiret, la numérotation « 1- » est remplacée par « - »; 3° dans « Définitions pollution atmosphérique », partie « Installation d'incinération », la définition de « déchets de biomasse » est modifiée comme suit : a) les mots « un ou plusieurs des déchets suivants, pouvant être utilisé pour récupérer d ...