Article 1. L'intitulé du chapitre VII du titre IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 janvier 2009 et 23 novembre 2012, est remplacé par « Le congé non payé comme mesure de faveur ».

- Autres membres du personnel communal Art. 27. A la date de la fusion, le personnel entier des communes fusionnées est de plein droit transféré à la nouvelle commune, quelle que soit leur relation de travail.

6. - Dispositions relatives au personnel communal Section 1. - Décision de principe relative à la fusion et incidences sur le personnel Art. 18. A partir de la date de la décision de principe des conseils communaux concernés de procéder à la fusion, visée à l'article 7, les communes à fusionner peuvent conclure des contrats de gestion en vue de faire appel aux membres de personnel des unes des autres pour des fonctions spécifiques.

Art. 14. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2014, il est inséré un article 104bis, rédigé comme suit : « Art. 104 bis. Sans préjudice de l'application de l'article 230 et dans la mesure où le statut du personnel communal le stipule, les membres du personnel en régime statutaire peuvent être mis à disposition : 1° d'une autre autorité ; 2° d'une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, auxquelles la commune ne participe pas et dont l'activité a trait à un intérêt communa ...[+++]l.

Art. 27. Le titre VIII, chapitre I, du même décret, modifié par les décrets des 23 janvier 2009 et 29 juin 2012, est complété par une section V, comprenant les articles 264bis à 264ter inclus, rédigée comme suit : « Section V. - Zones de secours, instituées en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile Art. 264 bis. Les dispositions des sections I à III incluse, à l'exception de l'article 253, s'appliquent, dans les limites de leurs compétences, par analogie aux zones de secours, visées à la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, et aux décisions qu'ils prennent relatives aux zones de secours précitées, où les mots suivants de ces dispositions sont lus comme suit : 1° conseil communal comme conseil de zo ...[+++]ne ; 2° collège des bourgmestre et échevins comme collège de zone ; 3° autorité communale comme conseil de zone ou collège de zone ; 4° personnel communal comme personnel de la zone de secours.

Art. 21. L'article 116 du même décret, modifié par le décret du 23 janvier 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 116. Le Gouvernement flamand arrête les conditions minimales pour au moins les aspects suivants du statut du personnel communal : 1° le régime des rémunérations et les échelles de traitement ; 2° l'octroi d'allocations et d'indemnités ; 3° la cessation de service, la perte de la qualité de membre du personnel statutaire et la cessation définitive des fonctions du membre du personnel statutaire ; 4° les congés et les absences.