22. en vue d'aider les pays pauvres à atteindre une sécurité alimentaire, de plaider activement pour la suppression des subventions à l'exportation de produits agricoles et de permettre aux pays pauvres de se structurer en marchés communs agricoles régionaux regroupant des pays ayant des productivités assez voisines pour permettre aux pays pauvres de protéger temporairement, notamment par des droits de douane ajustables ces « grands marchés agricoles » et leur donner le temps nécessaire au développement de leur éc ...[+++]onomie; de renforcer et soutenir les programmes de développement rural, ces derniers devant fournir une infrastructure permettant aux petits agriculteurs et aux entrepreneurs ruraux d'accroître la valeur ajoutée de leurs produits; de faciliter l'accès au marché pour les pays en voie de développement, dans le cadre de régulations commerciales préférentielles, en simplifiant notamment les procédures administratives;

21. en vue d'aider les pays pauvres à atteindre une sécurité alimentaire, de plaider activement pour la suppression des subventions à l'exportation de produits agricoles et encourager les pays pauvres à se structurer en marchés communs agricoles régionaux regroupant des pays ayant des productivités assez voisines et de protéger par des droits de douane ajustables ces « grands marchés agricoles » contre les importations d'excédents à prix cassés, qui empêche le développement et la diversification des productions na ...[+++]tionales; de renforcer et soutenir les programmes de développement rural, ces derniers devant fournir une infrastructure permettant aux petits agriculteurs et aux entrepreneurs ruraux d'accroître la valeur ajoutée de leurs produits; de faciliter l'accès au marché pour les pays en voie de développement, dans le cadre de régulations commerciales préférentielles, en simplifiant notamment les procédures administratives;

Marchés publics ayant trait à des aspects de défense et de sécurité et qui sont passés conformément à des règles internationales Art. 34. § 1. La présente loi ne s'applique pas aux marchés publics comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité que le pouvoir adjudicateur a l'obligation de passer conformément à des procédures de passation qui diffèrent de celles relevant de la présente loi, et qui sont établies par l'un des éléments suivants : 1° un accord ou arrangement international conclu, en conformité avec les traités, entre le Royaume et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisio ...[+++]ns de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par leurs signataires; 2° un accord ou arrangement international relatif au stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou d'un pays tiers; 3° une organisation internationale.

Marchés publics passés en vertu de règles internationales Art. 27. Ne sont pas soumis à l'application de la présente loi, sans préjudice de l'article 34 : 1° les marchés publics que le pouvoir adjudicateur doit passer conformément à des procédures de passation qui diffèrent de celles énoncées dans la présente loi, et qui sont établies par : a) un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu'un accord international conclu, en conformité avec les Traités européens, entre un Etat membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et por ...[+++]tant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par leurs signataires.

Elle publie ces précisions; 78° "participation bénéficiaire": montant de tout ou partie des bénéfices de l'entreprise d'assurance qui est octroyé aux contrats d'assurance; 79° "société mutualiste d'assurance": une société visée aux articles 43bis, § 5, et 70, §§ 6, 7 et 8, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 80° "autorité de contrôle": l'autorité publique ou les autorités publiques habilitées, en vertu du droit national d'un Etat membre en application de la Directive 2009/138/CE, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance; 81° "autorité de ...[+++]pays tiers": une autorité en charge du contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance au sein d'un pays tiers; 82° "la Banque": la Banque nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998; 83° "la FSMA": l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002; 84° "l'Office de contrôle des mutualités": l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, tel que visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 85° "Fonds commun de garantie belge": le Fonds commun de Garantie visé à l'article 19bis 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 86° "Bureau belge": le Bureau national belge d'assurance visé à l'article 19bis 1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; 87° "Fonds des accidents du travail": le Fonds des accidents du travail visé à l'article 57 de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail; 88° "CERS": le Comité européen du risque systémique institué par le Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instit ...

Une communication plus large destinée aux vétérinaires et au grand public a également été faite afin d'augmenter le niveau de vigilance pour cette maladie, et de renforcer les mesures de biosécurité destinées à éviter l'introduction de la maladie en Belgique. 3. a) Oui. b) Les mesures en vigueur sont les suivantes: i. Mesures préventives en Belgique Les mesures préventives qui sont toujours d'application en Belgique - même en dehors de période de présence de la grippe aviaire en Europe - sont les suivantes: Mesures applicables sur l'ensemble du territoire pour tous les éleveurs de volailles enregistrés (détenteurs de plus de 200 volaill ...[+++]es, en général des professionnels) - Obligation d'utilisation de pédiluves désinfectants aux accès des étables; - Restriction d'accès aux exploitations; - Registres des visites obligatoires; - Obligation d'utiliser des vêtements de l'exploitation; - Nourrissage et abreuvement protégé des oiseaux sauvages; - Interdiction d'abreuver avec des eaux de surface non traitées; - Interdiction d'accès à tous les endroits où des volailles ou d'autres oiseaux vivant en captivité sont présents pour tout véhicule, toute personne et tout matériel qui, dans les 4 jours précédents, a été en contact avec des volailles ou avec une exploitation détenant ou ayant détenu des volailles dans une zone à risque (zones en Allemagne, Royaume-Uni et Pays-Bas); - Nettoyage et désinfection obligatoire de chaque véhicule après chaque transport de volailles, oiseaux et oeufs et désinfection complémentaire sous surveillance lors d'un retour d'une zone à risque; - Les rassemblements ne peuvent avoir lieu que sous conditions: enregistrement préalable à l'AFSCA, registre des participants, surveillance par un vétérinaire agréé; - Mesures complémentaires pour les marchés de volailles ou d'oiseaux: obligation de confinement des animaux 10 jours au préalable; - Obligation d'appeler un vétérinaire si maladie, mortalité ou chute de production anormales chez des vola ...