se constituer partie civile | se porter partie civile

action de la partie civile

constituer partie civile (se)

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

partis politiques [ formation politique ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]ations, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main

La juridiction a quo demande à la Cour si l'alinéa 2 de la disposition précitée est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il instaure, en ce qui concerne l'extinction de l'action publique, une différence de traitement entre plusieurs catégories de personnes morales qui ont perdu leur personnalité juridique d'une des manières mentionnées à l'alinéa 1 de cette même disposition : d'une part, les personnes qui ont été inculpées par un juge d'instruction avant de perdre leur personnalité juridique et, d'autre part, celles qui, avant de perdre leur personnalité juridique, (1) ont fait l'objet d'une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire de la part du ministère public, (2) ont fait l'objet ...[+++] d'une plainte nominative avec constitution de partie civile, (3) ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel par la chambre du conseil ou (4) ont été citées directement à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou par la partie civile.

La disposition en cause vise donc à mettre à charge de la partie civile qui a introduit une telle action par une citation directe devant la juridiction de jugement tout ou partie des frais et honoraires d'avocat exposés par une personne qui a été, en définitive, acquittée ou par le civilement responsable, dans le cadre de l'action publique mise en mouvement par cette constitution de partie civile.

« L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où la partie civile, qui n'a pas pris l'initiative de la poursuite et qui interjette appel d'un jugement déclarant sa demande irrecevable après avoir condamné le prévenu sur l'action publique, ne peut être condamnée à l'indemnité de procédure si elle succombe en degré d'appel, dès lors que par arrêt n° 113/2016 du 22 septembre 2016, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 162bis, alinéa 2, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas au juge répressif d'accorder au ...[+++] prévenu acquitté et au civilement responsable une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile succombante qui, en l'absence de tout recours du ministère public, a interjeté appel d'un jugement d'acquittement statuant sur une action intentée par le ministère public ? ».

La disposition en cause qui met à charge de la partie civile qui introduit une action par citation directe une indemnité de procédure au bénéfice du prévenu, sans la mettre à charge de la partie civile qui, sans être précédée ou suivie à cet égard ni par le ministère public ni par le prévenu, interjette appel d'un jugement déclarant sa demande irrecevable après avoir condamné le prévenu sur l'action publique, n'est pas raisonnablement justifiée.