Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'Administration : l'Administration telle que visée à l'article D. 3, 3°, du Code; 2° l'association apicole : l'association, dont la forme juridique est une ASBL ou en union professionnelle d'hobbyistes visée à l'article D. 100 du Code, composée d'apiculteurs; 3° le centre de formation apicole : le centre de formation visé à l'article D. 105 du Code, organisant des formations en apiculture telles que définies aux articles 4 et 11, § 2, du Code; 4° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 5° la conférence : l'exposé qui porte sur un sujet apicole précis, suivi par un échange de questions-réponses et qui a pour vocation de participer à la formation continue des apiculte ...[+++]urs; 6° le conférencier apicole : le formateur apicole qui dispense des cours théoriques ou des conférences; 7° le cours de base : la formation qui vise l'acquisition, par l'organisation de cours théoriques et pratiques, de connaissances et de compétences en matière d'apiculture, lesquelles constituent un socle de connaissances de base nécessaire à l'exercice d'une activité apicole; 8° le cours d'initiation : le module de sensibilisation à l'abeille et à l'apiculture qui, organisé en préalable d'un cours de base, vise à introduire ce dernier de manière à orienter les candidats participants; 9° le cours de spécialisation : la formation qui vise le développement et l'approfondissement, par l'organisation de cours théoriques et, le cas échéant, de cours pratiques, de connaissances et de compétences acquises dans le cadre d'un cours de base, dans un objectif de professionnalisation d'une activité apicole; 10° l'Inspection sociale : la Direction de l'Inspection sociale du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie; 11° le Ministre : le Ministre de l'Agriculture; 12° le participant : toute personne visée à l'article D. 98, alinéa 1, 1°, 2°, 3°, 5 ...

- sur le plan des compétences techniques : avoir une connaissance en tant qu'utilisateur en matière de droit fiscal / douanes, droit fiscal / accises, droit fiscal / TVA, en ce qui concerne : - matière 'Douane', en ce qui concerne les régimes économiques douaniers, les mouvements douaniers, la nomenclature et la valeur douanière, d'autres législations internationale, européenne, nationale (rédigée par d'autres SPF's) et régionale, y compris pour compte de tiers, - matière 'Accises', en ce qui concerne la législation européenne et nati ...[+++]onale ayant trait aux produits accisiens, les mouvements, et tout autre législation y afférente (entre autres la taxe d'ouverture, la taxe de patente, taxe de l'environnement et le contrôle sur la cotisation énergétique), - matière 'TVA', en ce qui concerne la réglementation internationale, européenne et nationale ayant trait à la TVA dans le cadre des divers mouvements douaniers et accisiens. avoir une connaissance en tant qu'utilisateur des processus en cours au sein de l'Administration générale des douanes et accises ainsi que la répartition des compétences entre les divers niveaux de l'organisation (compréhension de la structure et fonctionnement).

Dans le cadre de ses différentes actions, la Douane belge est soutenue par de nombreuses initiatives européennes et internationales sur trois axes de développement, constituant des leviers importants des efforts sur l'efficacité et l'efficience du processus douanier: - la coopération avec certains détenteurs de droit s'est intensifiée; - la coopération avec les organisations professionnelles représentatives ad hoc a généré une dyn ...[+++]amique dans la formation des agents douaniers sur le terrain; - le soutien des autorités européennes et internationales compétentes en la matière se place également dans la portée des contrôles et dans la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers.

VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme. C. FREMAULT Précisions quant aux modalités de la coordination visée à l'article 32, § 2 La coordination visée à l'article 32, § 2, comprend les tâches suivantes : 1° organiser la concertation entre les différentes équipes d'inspection, en vue d'organiser un système d'inspections visé à l'article 33 et d'établir un plan d'inspection visé à l'article 33, § 2, et ce, de manière ...[+++] cohérente sur l'ensemble du Royaume; 2° organiser la concertation au sein de chaque équipe d'inspection, en vue d'établir pour les établissements situés sur le territoire de la région concernée les programmes pour les contrôles de routine visés à l'article 33, § 3, et d'évaluer et d'actualiser les programmes de façon régulière; 3° assurer l'organisation des contrôles conjoints visés à l'article 33, § 3; 4° permettre l'échange d'informations sur des expériences pertinentes en matière d'inspection, sur de nouveaux développements sur le plan des techniques d'inspection et sur toute autre information utile pour l'exécution des missions d'inspection; 5° informer le service de coordination sur des faits constatés, sur les conclusions tirées des analyses des accidents ou d'autres nouvelles optiques, lorsque ceux-ci peuvent exiger, après avis commun des services d'inspection, une révision ou une mise à jour du rapport de sécurité, conformément à l'article 8, § 6; 6° établir des accords pratiques au sein des équipes d'inspection pour l'exécution des tâches visées à l'article 18, § 2, en cas d'accident majeur; 7° assurer le rapportage à la Commission européenne des accidents majeurs, conformément à l'article 19, § 1 et § 2; 8° organiser une concertation lorsqu'un service d'inspection estime que les mesures prises par l'exploitant pour prévenir les accidents majeurs ou pour limiter les conséquences sont nettement insuffisantes; 9° organiser toutes autres actions convenues de commun accord par le ...

A-t-on tenu compte de l'extension géographique permanente de la zone portuaire au moment de l'organisation des services douaniers à Anvers ?

Les deux lois votées récemment s'inscrivent dans ce contexte, tout comme la nouvelle loi prévoyant l'organisation d'inspections judiciaires dans les ONG.