Art. 4. Il est décidé d'opérer les transferts suivants, repris à l'annexe jointe au présent arrêté : 1° les activités et les biens patrimoniaux y destinés, qui sont transférés à l'agence ; 2° les biens patrimoniaux, qui sont transférés à l'EV IV. Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2016.

2. Pour l'ensemble des années de contrôle et des dossiers examinés, que le contrôle ait été clôturé sans résultat ou que le contrôle ait été clôturé avec un résultat: a) le nombre de dossiers pour chacune des catégories suivantes (proposés au contrôle, désélectionnés, clôturés sans résultat et clôturés avec résultat) portant: - sur des transactions sur biens; - sur des transactions sur services; - sur des transactions financières; - sur des transactions intellectuelles. b) le nombre de dossiers pour chacune des catégories suivantes (proposés au contrôle, désélectionnés, clôturés sans résultat et clôturés avec résultat) portant: - des opérations de transfert d'acti ...[+++]fs (hors restructuration d'un groupe d'entreprises); - des opérations de restructuration d'un groupe d'entreprises; - des opérations de rémunérations des fonctions de production; - des opérations de rémunérations des fonctions de distribution (hors les contribuables qui bénéficiaient de l'ancien régime des centres de distribution); - des opérations de rémunérations des fonctions de distribution (exclusivement les contribuables qui bénéficiaient de l'ancien régime des centres de distribution); - d'opérations autres non reprises dans les cinq précédentes; c) pour les dossiers pour lesquels le contrôle a été mis en oeuvre, que le contrôle ait été clôturé par un résultat ou sans résultat, le nombre de dossiers selon la méthode utilisée pour contrôler ou rectifier les prix de transferts: - méthode des prix comparables sur marchés libres; - méthode du prix de revente; - méthode prix revient majoré ou cost plus; - méthode transactionnelle de la marge nette; - méthode partage bénéfices; - autres (lesquelles)?

Les défaillances de l'application DER ne sont pas encore totalement résolues ; les opérations de transfert par l'intermédiaire de l'application échouent encore régulièrement (ce blocage pouvant parfois se prolonger durant plusieurs jours).

1. Comment prévoit-on d'opérer le transfert du domaine de la Défense à la police fédérale?

Selon votre note de politique générale, vous prévoyez la mise sur pied d'une commission mixte en République démocratique du Congo (RDC) début 2014 en vue d'opérer certains transferts si nécessaire.

4. Le caractère adéquat du niveau de protection visé au paragraphe 1, point d), s’apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à une opération de transfert ou à un ensemble d’opérations de transfert de données.