Le fonctionnaire dirigeant a la délégation d'exécuter, conformément au règlement, les tâches suivantes dans le cadre de la gestion du programme opérationnel : 1° soutenir les travaux du comité de suivi visé à l'article 47 du règlement, et lui transmettre les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches, notamment les données sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme opérationnel, les données financières et les données relatives aux indicateurs et aux valeurs intermédiaires ; 2° établir les rapports annuels et finaux sur la mise en oeuvre, visés à l'article 50 du règlement, et les présenter à la C ...[+++]ommission après approbation par le comité de suivi ; 3° mettre à disposition des organismes et bénéficiaires intermédiaires des informations présentant un intérêt pour l'exécution de leurs tâches, respectivement pour la mise en oeuvre des opérations ; 4° mettre en place un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits relatives à chaque opération, y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux opérations ; 5° garantir que les données visées au 4° soient recueillies et qu'elles soient enregistrées et conservées dans le système visé au 4°, et que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par genre, si cela est prescrit par les annexes I et II du règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 de la Commission. § 4.

Section II. - Assurance non-vie Art. 9. En ce qui concerne l'activité d'assurance non-vie, la présente loi n'est pas applicable aux entreprises qui effectuent les opérations suivantes: 1° les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations sont variables selon les ressources disponibles et qui exigent de chacun de leurs adhérents une contribution forfaitaire appropriée; 2° les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la personnalité juridique et qui ont pour objet la garantie mutuelle de ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à la constitution de réserves techniques; 3° les opé ...[+++]rations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'Etat, ou lorsque l'Etat est l'assureur.

Art. 51. La décision par laquelle un permis d'environnement est accordé pour des décharges de déchets contient, outre les éléments visés à l'article 48, au moins les données suivantes : 1° la catégorie de la décharge ; 2° la liste des types de déchets et la quantité totale de déchets dont le dépôt dans la décharge est autorisé ; 3° lorsque les conditions environnementales générales et sectorielles applicables du titre II du VLAREM n'en font pas mention : a) les exigences auxquelles doivent répondre la préparation de la décharge, les opérations de mise en décharge et les procédures de surveillance et de contrôle, y compris les plans d' ...[+++]intervention ainsi que les exigences provisoires concernant les opérations de désaffectation et d'entretien du site désaffecté ; b) l'obligation pour l'exploitant de transmettre, au moins une fois par an, au contrôleur compétent conformément au titre XVI du DABM et à l'OVAM, le rapport prévu à l'article 5.2.4.6.5 du titre II du VLAREM.

En revanche, l'opération Gaudi II était plus courte de 9 jours que l'opération Gaudi I. Les résultats se situent dans le prolongement de l'opération Gaudi I. Il est frappant de constater que la composition des délinquants interceptés diffère de ceux interceptés lors de la précédente opération. Durant la seconde opération Gaudi, on a effectué beaucoup plus d'interceptions dans le groupe des Nord-africains en séjour irrégulier.

En 2009, la Belgique a participé à une opération européenne de lutte contre la vente par Internet de médicaments contrefaits et illégaux, l'opération Pangea II (cf. le site de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé [http ...]

1. La réalisation d'Egmont II était comprise dans une opération par laquelle le bâtiment Egmont I était vendu ainsi que le terrain sur lequel Egmont II devait être construit.