enseignement confessionnel [ enseignement religieux ]

Déclaration relative au statut des Eglises et des organisations non confessionnelles

État confessionnel

Déclaration (n° 59) de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles

enseignement libre non confessionnel

communauté philosophique non confessionnelle

Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique

enseignement libre confessionnel

27 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non-universitaire libre de caractère confessionnel Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment les articles 171 et 173; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française ...[+++]du 23 novembre 1998 instituant une Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 novembre 2001; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 69 complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 1998, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 décembre 2001, 21 janvier 2004, 14 mai 2009, 14 octobre 2010 et 6 février 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 23 décembre 2013, 17 février 2015 et 8 septembre 2015; Considérant qu'il convient de procéder au remplacement des membres démissionnaires,

Art. 6. Un article 39bis est inséré dans le même décret, rédigé comme suit : « Art. 39 bis. Dans chaque implantation des établissements de l'enseignement libre confessionnel subventionné par la Communauté française et des établissements de l'enseignement libre non confessionnel subventionné par la Communauté française qui n'organisent que le cours de morale non confessionnelle, le nombre de groupes pour le cours de religion ou de morale non confessionnelle, applicable du 1 octobre au 30 septembre suivant est fixé, conformément au tableau ci-après, qui prend en compte l'ensemble des élèves de l'implantation inscrits dans ce cours au 30 s ...[+++]eptembre de l'année scolaire en cours : Un groupe comprend deux périodes de cours».

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner concrètement le contenu du cours de morale non confessionnelle dispensé dans les établissements de l'enseignement officiel subventionné ou organisé par la Communauté française, il s'impose de relever que l'évolution du cours de morale non confessionnelle est à mettre en parallèle avec la révision, le 5 mai 1993, de l'article 117 (actuellement 181) de la Constitution, consacrant la reconnaissance constitutionnelle des « organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle » et mettant « sur un pied d'égalité les délégués de la comm ...[+++]unauté philosophique non confessionnelle et ceux des diverses communautés religieuses » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, n° 100-3/1°, p. 3).

Vu la Constitution, article 181 § 2; Vu la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, notamment les articles 48 à 51; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 notamment le budget Justice programme 59/1; Vu le budget du Conse ...[+++]il Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2016 sur un montant de 2.267.000 eur; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 20 janvier 2016; Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Une somme de 2.267.000 eur, imputable à charge de l'article 11.33-16 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée au Conseil Central des Communautés philosophiques non-confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2016 : - Première tranche 1.020.150 eur; - Deuxième tranche 1.020.150 eur; - Troisième tranche (10 %) 226.700 eur.