Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une entité constitutive belge n'est pas tenue de déposer auprès de l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus une déclaration pays par pays relative à une période déclarable quelconque si, au plus tard 12 mois après le dernier jour de cette période déclarable, le groupe multinational dont elle est une entité constitutive fournit une déclaration pays par pays relative à cette période déclarable par l'intermédiaire d'une entité mère de substitution qui dépose ladite déclaration auprès de l'autorité fiscale de la juridiction dont elle est résidente.

Plus spécialement, l'EFSA a confirmé que les mères de substitution utilisées pour le clonage souffrent en particulier de dysfonctionnements placentaires qui contribuent à accroître la fréquence des avortements , avec de possibles effets néfastes sur leur santé . Ces problèmes, entre autres, expliquent la faible efficacité de la technique (de 6 % à 15 % de réussite pour l'espèce bovine et de 6 % pour l'espèce porcine) et la nécessité d'implanter des embryons clonés dans plusieurs mères de substitution pour obtenir un clone.

Les enfants mineurs et les enfants majeurs dont la filiation paternelle a été établie après la filiation maternelle sont, en ce qui concerne l'expression de la volonté de porter le nom de leur père, dans des situations différentes, puisque, selon la disposition en cause, la substitution du nom du père à celui de la mère ne peut avoir lieu que lorsque l'enfant est mineur, à la demande des parents.

Par son arrêt n° 65/94 du 14 juillet 1994, la Cour a jugé que « l'article 335, § 3, alinéa 3, du Code civil, en ce qu'il dispose que la déclaration parentale de substitution du nom du père à celui de la mère doit être faite avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant, n'établit pas, entre les enfants mineurs et les enfants majeurs, une distinction contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution », après avoir constaté :

Pour plus de précisions concernant les concepts d'entité mère ultime, d'entité de substitution, d'entité constitutive (belge) et d'entité déclarante, il est fait référence à l'article 321/1 CIR 92.

(1) Le 5 mars 2001, la France a adopté une mesure nationale interdisant la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation de dispositifs médicaux fabriqués à partir de matériels d'origine animale lorsque ceux-ci sont utilisés en tant que substituts de la dure-mère.