Vu la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale, l'article 15, première phrase;

Les banques de données de base sont les banques de données policières créées au profit de l'ensemble de la police intégrée et « qui ont pour finalité d'exécuter les missions de police administrative et de police judiciaire en exploitant les données à caractère personnel et informations qui y sont incluses et en informant les autorités compétentes de l'exercice de ces missions » (article 44/11/2, § 1, de la loi sur la fonction de po ...[+++]lice, tel qu'il a été inséré par l'article 23 de la loi attaquée).

3 OCTOBRE 2016. - Directive ministérielle MFO-2ter relative à la ligne de prestation bisannuelle exceptionnelle 2016-2017 A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la ...[+++] Direction générale Centre de crise, A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Monsieur l'Inspecteur général, Madame, Monsieur, La présente directive vise à compléter l'actuelle directive MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative.

Les banques de données de base sont les banques de données policières créées au profit de l'ensemble de la police intégrée et qui ont pour finalité d'exécuter les missions de police administrative et de police judiciaire en exploitant les données à caractère personnel et informations qui y sont incluses et en informant les autorités compétentes de l'exercice de ces missions.

Les articles 9, 10, § 1, et 12 ne s'appliquent pas : 1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue de l'exercice de leurs missions de police judiciaire; 2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative; 3° aux tr ...[+++]aitements de données à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative, par d'autres autorités publiques qui ont été désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée; 4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; 5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d'enquêtes en vue de l'exercice de leurs missions légales.

Aujourd'hui, le gendarme a disparu des tribunaux, mais de nouveaux acteurs continuent d'assurer cette fonction essentielle au bon fonctionnement de la justice; ce sont: - les services de police: ils sont chargés de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux ainsi que de la garde des détenus à l'occasion de leur comparution devant les autorités judiciaires en vertu de l'article 23 de la loi du 5 août 1992 sur la fonc ...[+++]tion de police; - les agents du corps de sécurité du SPF Justice: leurs missions, essentielles au bon fonctionnement des audiences, sont définies dans la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus; - les collaborateurs de surveillance et de gestion (CSG): ils assurent "la surveillance dans et autour des bâtiments judiciaires et de l'infrastructure avec les dossiers et les personnes qui s'y trouvent", conformément à un règlement de travail pris en vertu de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.