Art. 4. La marge maximale pour l'évolution de coût salarial de 0,5 p.c. de la masse salariale brute, coût total pour l'employeur toutes charges comprises, ainsi que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial de 0,3 p.c. de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur en référence à la loi du 28 avril 2015, sont accordés aux travailleurs selon les modalités définies dans les articles qui suivent.

Dans la mesure du possible, les catégories de déchets sont également énumérées conformément à la distinction visée à l'annexe 2.1 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, sans que des effets juridiques soient liés à cette énumération ; 11° dans le cas d'une installation d'incinération ou de coincinération de déchets : a) des dispositions relatives aux procédures d'échantillonnage et de mesure et aux fréquences d'échantillonnage et de mesure appliquées pour satisfaire aux conditions posées pour la surveillance des émissions ; b) une mention de la capacité totale d'incinér ...[+++]ation ou de coincinération de déchets de l'installation ; c) des dispositions relatives au pH, à la température et au débit des eaux usées rejetées ; d) la durée maximale admissible d'arrêts, dérèglements ou défaillances techniquement inévitables des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesure pendant laquelle les émissions dans l'air et les rejets d'eaux usées peuvent dépasser les valeurs limites d'émission ; 12° dans le cas d'une installation d'incinération ou de coincinération de déchets dans laquelle des déchets dangereux sont incinérés : a) une spécification des débits minimal et maximal, en termes de masse, de ces déchets dangereux ; b) les valeurs calorifiques minimale et maximale de ces déchets dangereux ; c) la teneur maximale en PCB, PCP, chlore, fluor, soufre, métaux lourds et autres substances polluantes de ces déchets ; 13° une contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau.

Si, pour fixer la capacité maximale de chargement, on se fondait non plus sur la masse (brute) totale du camion sur la route mais sur le poids net maximal, à savoir le poids du chargement, on pourrait appliquer les mêmes règles à chaque type de transport de marchandises par route et il n'y aurait aucune raison « d'économiser » sur le poids propre des véhicules.

Si, pour fixer la capacité maximale de chargement, on se fondait non plus sur la masse (brute) totale du camion sur la route, mais sur le poids net maximal, à savoir le poids du chargement, on pourrait appliquer les mêmes règles à chaque type de transport de marchandises par route et il n'y aurait aucune raison « d'économiser » sur le poids propre des véhicules.

Si, pour fixer la capacité maximale de chargement, on se fondait non plus sur la masse (brute) totale du camion sur la route mais sur le poids net maximal, à savoir le poids du chargement, on pourrait appliquer les mêmes règles à chaque type de transport de marchandises par route et il n'y aurait aucune raison « d'économiser » sur le poids propre des véhicules.

6.1.2. La masse totale du système de protection frontale, y compris tous les supports et fixations, ne doit pas dépasser 1,2 % de la masse maximale du véhicule pour lequel le système est conçu, avec un maximum de 18 kg.