réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle

fiche financière législative

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

assise financière | capacité financière | surface financière

législation en matière de marchés publics

1. Au cours de la discussion de la loi-programme du 10 août 2015 en commission des Finances, vous avez déclaré, s'agissant des fonds starters et des plateformes de financement participatif, qu'il convenait d'élaborer une législation financière appropriée en concertation avec l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les e ...[+++]ntreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;

En ce qui concerne l'assistance aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application de la législation financière, de la législation douanière et des lois sur l'immigration, le développement de procédures coercitives alignées sur les normes internationales les plus élevées et conformes au droit international , le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent .

En ce qui concerne l'assistance aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application de la législation financière, de la législation douanière et des lois sur l'immigration, le développement de procédures coercitives alignées sur les normes internationales les plus élevées et conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent.