Le contrôle juridictionnel qu'exercent le Conseil pour les contestations des autorisations et la Cour environnementale de la Région flamande constitue un contrôle de la légalité externe et interne, qui ne peut toutefois aller jusqu'à autoriser une juridiction administrative à substituer son appréciation au pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration.

En revanche, en ce que le même article 22, § 2, autorise l'institution de sécurité sociale compétente à renoncer à la récupération des prestations indûment payées « dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi », il établit, dans l'intérêt de l'administré, un critère sur l'application duquel le juge, sans qu'il puisse se substituer au ministre, doit pouvoir exercer un contrôle de légalité interne et externe.

Ainsi qu'il ressort de l'interprétation mentionnée en B.5 à B.7, le juge est compétent pour contrôler la légalité interne et externe de la décision prise par l'Office national des pensions refusant de renoncer à la récupération de prestations indûment payées, sans pouvoir se placer sur le plan de l'opportunité.

Dès lors, toutefois, que la décision prise par le Conseil pour le paiement des prestations de l'Office national des pensions de renoncer ou non à la répétition de l'indu produit des effets de droit à l'égard de l'administré concerné, le juge, sans pouvoir se substituer à l'administration, doit pouvoir exercer un contrôle de légalité interne et externe sur la décision administrative attaquée.

« L'article 7, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et le principe de non-discrimination contenus dans les articles 10 et 11 de la Constitution considérés isolément et lus conjointement avec les articles 13 et 160 de la Constitution et avec les articles 6, paragraphe 1, et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'article 7, alinéa 2, précité, instaure, au sein d'un seul et même groupe de justiciables (à savoir les personnes visées aux articles 3 et 6 de la loi du 26 juillet 1962), une différence de traitement pour laquelle il n'existe pas de justification raisonnable e ...[+++]t qui ne repose pas sur un critère objectif, cette différence de traitement consistant en ce que, suite à une décision subjective, totalement unilatérale et choisie arbitrairement dans le temps, prise par l'expropriant seul, de faire débuter la phase judiciaire, une catégorie de justiciables a la possibilité de faire procéder par le Conseil d'Etat au contrôle de légalité interne et externe d'un arrêté d'expropriation, cependant que l'autre catégorie de justiciables est obligée de faire procéder à ce contrôle de légalité interne et externe d'un arrêté d'expropriation par le juge de paix, alors qu'il est établi et ne saurait être contesté que les deux formes de contrôle de légalité ne sauraient être équivalentes, compte tenu de la manière dont le contrôle de légalité exercé par le juge de paix est organisé par l'article 7, alinéa 2, précité, et que ces deux formes de contrôle de légalité ne sont pas non plus analogues ?

* encouragera une participation active du secteur privé, notamment en vue: de fournir une assistance technique et financière pour garantir la légalité des opérations tout au long de la chaîne d'approvisionnement; d'élaborer et de mettre en oeuvre des codes de conduite et des systèmes de gestion de la chaîne d'approvisionnement; de recourir à l'audit interne et externe pour s'assurer que le code de conduite du fournisseur a bien été respecté; de faciliter le contrôle, par une tierce partie, de la chaîne d'approvisionnement, de la ré ...[+++]colte du bois jusqu'à l'utilisateur final; et en rendant publics, sous une forme convenue, les progrès réalisés en vue de garantir la légalité des produits.