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Lorsque ni l'amortissement ni la reconstitution du capital ne sont stipulés, le contrat de crédit mentionne les époques et les conditions de paiement des intérêts et des frais récurrents et non récurrents; 6° le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements, à moins que l'ouverture d'un compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés conformément à l'article VII. 145; 7° le taux d'intérêt de retard applicable en cas de retard de pai ...[+++]ement au moment de la conclusion du contrat de crédit et les modalités d'adaptation de ce taux, ainsi que, le cas échéant, les frais d'inexécution; 8° un avertissement relatif aux conséquences des paiements manquants; 9° le cas échéant, l'existence de frais notariaux; 10° le cas échéant, les sûretés et assurances exigées; 11° l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l'exercer, y compris des informations sur l'obligation incombant au consommateur de rembourser le capital prélevé et les intérêts conformément à l'article VII. 138, et le montant de l'intérêt journalier; 12° des informations concernant les droits résultant de l'article VII. 147/6 ainsi que leurs conditions d'exercice; 13° le droit au remboursement anticipé, la procédure à suivre ainsi que, le cas échéant, des informations sur le droit du prêteur à une indemnité et le mode de détermination de celle-ci, y compris les modalités visées à l'article VII. 147/11, § 3, en cas de reconstitution du capital; 14° les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes au consommateur, conformément au livre XVI, y compris l'adresse physique de l'instance où l'utilisateur d ...

L'obligation imposée aux entrepreneurs principaux de tenir des livres journaliers est assortie d'une sanction que prévoit précisément la disposition en cause de l'article 30ter , § 6, A, selon laquelle l'entrepreneur principal qui ne tient pas le livre journalier ou qui omet d'y mentionner un travailleur ou qui y apporte de fausses mentions ou omet certaines mentions est redevable à l'Office national de sécurité sociale d'une ` somme ` égale au triple des cotisations prévues à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981, multipliée par le nombre de travailleurs qui ne figurent pas dans le livre journalier ou qui devraient y figure ...[+++]r ainsi que par le nombre de fausses mentions.

f) L'article 21, 1°, de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses étend la sanction prévue à l'article 30ter , § 6, A, au cas où l'entrepreneur ne tient pas le livre journalier visé au paragraphe 4, cette extension étant ainsi justifiée :

Ce livre journalier doit être conservé par l'entrepreneur principal pendant 5 ans à compter de la dernière inscription qui y est portée, à l'endroit où, conformément à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, il doit tenir ces derniers ou à l'endroit où il devrait les tenir si cet arrêté lui était applicable.