- journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, réglée par l'arrêté royal du 27 juillet 1971;

- hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez article 3, 3 tiret) - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension légale de retraite - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les jou ...[+++]rnalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - travailleurs non soumis à l'ONSS qui font occasionnellement du travail socio-culturel - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ou occupées dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - sauf si un contrat du travail a été conclu - objet : modification du régime sectoriel de pension complémentaire - modification de la convention numéro 104291 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 134549/CO/3180200.

Art. 3. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux : - travailleurs sous contrat de travail intérimaire; - travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise); - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprenti classes moyennes, apprenti sous contrat d'apprentissage industriel, apprenti en formation de chef d'entreprise, apprenti sous convention d'insertion professionnelle, reconnue par les communautés ou les régions, stagiaire sous convention d'immersion professionnelle); - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS du 8 juil ...[+++]let 1976 et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail; - travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale; - journalistes professionnels agréés au cours de la période prise en compte pour une pension légale complémentaire pour journalistes professionnels agréés, réglée par l'arrêté royal du 27 juillet 1971; - coopérants des organisations non gouvernementales belges qui opèrent à l'étranger et pour qui il existe une affiliation à l'Office national de sécurité sociale d'Outre-Mer; - aux travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent occasionnellement du travail socio-culturel.

- hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3, 3 tiret) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs ...[+++] exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement sectoriel de pension pour l'année 2015 - exécution de la convention numéro 103901 du 15/02/2011 - exécution de la convention numéro 122574 du 10/03/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 134516/CO/3270100.

Art. 5. L'article 4 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est complété par un a ...[+++]linéa rédigé comme suit : « Lorsque, après application des alinéas 1 et 2, ou de l'article 31, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les périodes visées à l'article 34, § 1, F., de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 ne sont pas prises en compte dans un régime belge de pension de retraite légale, réglementaire ou statutaire, ces périodes sont assimilées à des périodes d'activité comme journaliste professionnel pour autant que, postérieurement à ces périodes, l'intéressé acquière en premier la qualité de journaliste professionnel».

Vu la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel; Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1991 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel, l'article 6; Considérant que Monsieur Jan Van Maele a été nommé par arrêté royal du 7 mai 2013, membre suppléant de la section d'expression néerlandaise de la Commission de première instance; Considérant que Monsieur Jan Van Maele démissionne en tant que membre suppl ...[+++]éant de la section d'expression néerlandaise de la Commission de première instance; Considérant que l'Association générale des journalistes professionnels de Belgique présente Monsieur Paul Van Landeghem pour remplacer Monsieur Jan Van Maele; Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Démission de son mandat de membre suppléant de la section d'expression néerlandaise de la Commission de première instance est accordée à Monsieur Jan VAN MAELE.