Le présent règlement devrait s’appliquer aux mesures de protection ordonnées en vue de protéger une personne lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la vie, l’intégrité physique ou psychologique, la liberté personnelle, la sécurité ou l’intégrité sexuelle de cette personne sont menacées, par exemple aux fins d’empêcher toute forme de violence fondée sur le genre ou de violence commise par des proches telle que la violence physique, le harcèlement, l’agression sexuelle, la traque, l’intimidation ou d’autres formes de contrainte indirecte.

Les mutilations génitales sont des atteintes à l'intégrité physique et donc aux droits sexuels des individus, adultes ou enfants, qui les subissent.

«mesure de protection», une décision en matière pénale adoptée dans l’État d’émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales, en vertu de laquelle une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 sont imposées à une personne à l’origine du danger encouru en vue de protéger une personne bénéficiant de la mesure contre une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle;

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agis ...[+++]sements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.

2° pratique du sport dans le respect de l'éthique : la pratique du sport conforme à l'ensemble de valeurs et normes positives et aux mesures correspondantes que chacun doit observer en vue de la préservation et de la promotion de l'intégrité individuelle (physique, psychique et sexuelle), du fair play et de l'intégrité sociale (solidarité, diversité et inclusion);

Les mesures de protection imposées (à la demande de la victime) à la personne à l’origine du danger encouru visent dès lors à protéger la vie, l’intégrité physique et psychologique, la liberté ou l’intégrité sexuelle de la victime au sein de l’UE, sans qu’il soit tenu compte des frontières nationales, et à éviter que la personne ne soit à nouveau victime d’une infraction pénale.