1.1. Les clients professionnels au sens de l'annexe A I, alinéa 1 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financier (ci-après, "l'arrêté royal MiFID") comprenant (i) les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurances, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les négociants en matières premières et instruments dérivés sur celles-ci, les entreprises locales, et les autres investisseurs institutionnels ; (ii) les grandes entreprises réunissant des critères de taille ; (i ...[+++]ii) l'Etat belge, les Communautés et les Régions, les autorités nationales et régionales étrangères, les organismes publics qui gèrent la dette publique, les banques centrales, les institutions internationales et supranationales comme la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et les autres organisations internationales analogues ; et (iv) d'autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, notamment les entités s'occupant de la titrisation d'actifs ou d'autres opérations de financement.

Missions et tâches Le Conseiller général - Réglementation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : garantir un degré élevé d'expertise en orientant la rédaction ou l'adaptation de textes normatifs dans le domaine de la fiscalité internationale; rationaliser les réponses aux questions générales ou spécifiques complexes requérant une grande expérience émanant du cabinet, du ministre ou des parlementaires, des institutions internationales et nationales, concernant l'application concrète des textes normatifs en matière de la f ...[+++]iscalité internationale; participer à des réunions à un niveau élevé avec le ministre, le cabinet et le management ou d'autres hautes instances, à un échange d'idées sur les projets de textes normatifs et sur l'application concrète de ces textes en matière de la fiscalité internationale, et leur donner des avis, tant au niveau national qu'international; formuler des propositions proactives, comparer les textes normatifs du droit Belge avec les textes normatifs de l'étranger et/ou du droit international, présenter les possibilités d'amélioration des textes existants au management; encadrer, encourager et corriger les juristes du service.

Art. 22. L'article 113 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 113. Pour l'octroi d'augmentations de traitement périodiques, sont uniquement pris en compte les services statutaires ou contractuels que le membre du personnel a effectivement prestés comme titulaire d'un emploi rémunéré au service : 1° des provinces, communes et CPAS de Belgique, des associations de droit public dont ils font partie et des organismes qui en relèvent; 2° des services et institutions de l'autorité fédérale, des communautés et des régions, ainsi que des institutions internationales dont ils ...[+++]sont membres; 3° des services, institutions et autorités locales d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen; 4° des établissements d'enseignement libres subventionnés ou des centres libres d'encadrement des élèves; 5° des universités publiques et libres; 6° de toute autre institution de droit belge ou ressortissant de la juridiction d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui répond à des besoins collectifs, d'intérêt local ou général et dans la création ou la direction particulière dans laquelle se constate la prépondérance de l'autorité».

Art. 48. L'article 79 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 79. Pour l'octroi d'augmentations de traitement périodiques sont uniquement pris en compte les services statutaires ou contractuels que le membre du personnel a effectivement prestés comme titulaire d'un emploi rémunéré au service : 1° des provinces, communes et CPAS de Belgique, des associations de droit public dont ils font partie et des organismes qui en relèvent; 2° des services et institutions de l'autorité fédérale, des communautés et des régions, ainsi que des institutions internationales dont ils ...[+++]sont membres; 3° des services, institutions et autorités locales d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen; 4° des établissements d'enseignement libres subventionnés ou les centres libres d'encadrement des élèves; 5° des universités publiques et libres; 6° de toute autre institution de droit belge ou ressortissant à la juridiction d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui répond à des besoins collectifs, d'intérêt local ou général et dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance de l'autorité».

Par « autorité », on entend aux articles 55 et 57 : 1° les provinces, les communes et les CPAS de Belgique, les associations de droit public dont ils font partie et les organismes qui en relèvent; 2° les services et institutions de l'autorité fédérale, des communautés et des régions, ainsi que les institutions internationales dont ils sont membres; 3° les services, institutions et autorités locales d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen; 4° les établissements d'enseignement libres subventionnés ou ...[+++] les centres libres d'encadrement des élèves; 5° les universités publiques et libres; 6° toute autre institution de droit belge ou ressortissant de la juridiction d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui répond à des besoins collectifs, d'intérêt local ou général et dans la création ou la direction particulière dans laquelle se constate la prépondérance de l'autorité».

Lorsqu'il est nécessaire de compléter la norme précitée, notamment pour attribuer des abréviations à des institutions internationales ou à des groupes d'institutions internationales ou à des regroupements de pays, la Banque Nationale de Belgique détermine les codes complémentaires à utiliser.