Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de lever l'incapacité électorale de certains condamnés

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de lever l'incapacité électorale de certains condamnés

AD. considérant que cette situation a pu découler d'un manque de volonté politique des gouvernements des pays d'accueil de ces missions d'observation électorale de l'UE, ainsi que de l'incapacité de la Commission européenne et des États membres à traduire ces recommandations en programmes d'appui spécifiques, notamment en faveur des parlements nouvellement élus,

DA. considérant que cette situation a pu découler d'un manque de volonté politique des gouvernements des pays d'accueil de ces missions d'observation électorale de l'UE, ainsi que de l'incapacité de la Commission européenne et des États membres à traduire ces recommandations en programmes d'appui spécifiques, notamment en faveur des parlements nouvellement élus,

Quoi qu’il en soit, les députés présents ont pris note de la publication tardive des listes électorales, l’incapacité dans de nombreux cas, voire la plupart des cas, d’afficher les affiches des candidats ailleurs que dans les bureaux de vote et les inégalités marquées entre les ressources financières disponibles pour les différents candidats et partis, ainsi que les questions légitimes quant à la façon dont leurs fonds ont été collectés.

considérant que l'inéligibilité peut résulter d'une décision individuelle prise par les autorités soit de l'État membre de résidence, soit de l'État membre d'origine; que, eu égard à l'importance politique de la fonction d'élu municipal, il convient que les États membres puissent prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'une personne déchue de son droit d'éligibilité dans son État membre d'origine soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa résidence dans un autre État membre; que ce problème spécifique aux candidats non nationaux justifie que les États membres qui le jugent nécessaire puissent les soumettre non seulement au régime d'inéligibilité de l'État membre de résidence mais aussi à la législation de l'État membre d'origi ...[+++]ne en la matière; que, compte tenu du principe de la proportionnalité, il suffit de ne subordonner le droit de vote qu'au régime d'incapacité électorale de l'État membre de résidence;