double imposition économique des dividendes

L'article 4 de la directive prévoit dès lors l'application soit d'un régime d'imputation, soit d'un régime d'exonération sur les dividendes perçus, afin d'éviter une double imposition économique des dividendes.

Art. 10. Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit : "2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère : - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d' ...[+++]une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille : - ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou; - n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun; "; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déductio ...

7. Du fait de l'ajout des six émirats précités à la liste, les dividendes distribués par une société établie dans ces émirats sont exclus de la déduction, alors qu'une société belge ayant un établissement stable dans les Emirats arabes unis n'est pas taxée sur les bénéfices de cet établissement, dès lors que ces bénéfices sont soumis à un impôt dans ces émirats et, selon l'administration, sont donc taxés au sens de la convention préventive de la double imposition conclue a ...[+++]vec ce pays (11).

En outre, dans le cas des bénéfices d'un établissement étranger, il s'agit de l'élimination d'une double imposition juridique ; dans le cas de dividendes (de participation), cela concerne l'élimination d'une double imposition économique.