Lieu d'implantation des nouvelles activités

activités nouvelles économiquement saines

[...] On soulignera par ailleurs que cette procédure ne vise pas à réaliser des profits ou à lancer une nouvelle activité économique.

Art. 8. § 1. L'exploitant d'un établissement seuil haut introduit auprès du service de coordination un rapport de sécurité aux fins suivantes : 1° démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs et un système de gestion de la sécurité, pour son application, sont mis en oeuvre conformément aux éléments figurant à l'annexe 2; 2° démontrer que les dangers d'accidents majeurs et les scénarios d'accidents majeurs possibles ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour prévenir de tels accidents et pour en limiter les conséquences pour la santé humaine et l'environnement ont été prises; 3° démontrer que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de toute installation, aire de stockage, équipement et ...[+++]infrastructure liés au fonctionnement de l'établissement, ayant un rapport avec les dangers d'accidents majeurs au sein de l'établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes; 4° démontrer que le plan d'urgence interne visé à l'article 11 a été établi et fournir les éléments permettant l'élaboration du plan d'urgence externe visé à l'article 13; 5° assurer une information suffisante au service de coordination, pour lui permettre de donner des avis sur l'implantation de nouvelles activités ou de nouveaux aménagements autour des établissements.

Les plates-formes permettent le fonctionnement pratique de ces nouvelles activités économiques mais la main-d'oeuvre opérationnelle est essentiellement fournie par les citoyens eux-mêmes.

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement d ...[+++]ommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;