N'oublions pas que la Banque centrale américaine a acheté pour plus de 1 000 milliards de dollars de titres liés à l'immobilier résidentiel, ce qui a évidemment eu un effet positif sur les autres banques.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT à l'arrêté royal du 31 mai 2016 portant approbation du règlement du 24 mars 2016 de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour des risques systémiques spécifiques La Banque nationale de Belgique, Vu la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle desétablissements de crédit, l'article 97; Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 90; Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2; Considérant que l'exigence complémentaire prévue par le règlement du 16 avril 2014 de la Banque nationale de B ...[+++]elgique relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des sociétés de bourse et portant sur les expositions couvertes par des hypothèques sur immeubles résidentiels en Belgique demeure justifiée au regard de l'importance de ces expositions et de la nécessité d'assurer que ces établissements disposent de fonds propres suffisants pour couvrir le risque lié à ces expositions; Considérant que l'article 458 du Règlement n° 575/2013 permet aux autorités compétentes d'imposer des mesures plus strictes en termes d'exigences en fonds propres pour tenir compte d'une variation d'intensité du risque systémique et plus particulièrement pour faire face à des risques complémentaires dans le secteur de l'immobilier à usage résidentiel,

3° le 41°, alinéa 2, est complété par le c), rédigé comme suit : « c) les frais d'enregistrement et de transcription du transfert d'un bien immobilier; »; 4° le 39° est complété par l'alinéa suivant : « Le contrat par lequel une hypothèque est consentie pour sûreté d'un crédit ouvert tel que visé à l'article 80, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, n'est pas considéré comme un contrat de crédit au sens du présent livre, pour autant que ce contrat ne contienne pas de dispositions contraires au présent livre; »; 5° le 44° est complété par l'alinéa suivant : « Pour les crédits hypothécaires avec une destination immobili ...[+++]ère, le taux débiteur sur base annuelle I est le résultat de la comparaison : (1 + i)n = (1 + I), dont i est le taux périodique et n le nombre de périodes comprises dans l'année; »; 6° un 44/1° est inséré, rédigé comme suit : « 44/1° taux périodique : le taux, exprimé en pourcentage par période à partir duquel les intérêts pour la même période sont calculés; »; 7° le 53° est remplacé par ce qui suit : « 53° sûreté hypothécaire : une sûreté qui peut revêtir les formes suivantes : a) une hypothèque ou un privilège sur un immeuble ou le nantissement d'une créance garantie de la même manière, ou b) la subrogation d'une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d'un créancier privilégié sur un immeuble, ou c) le droit de requérir une garantie hypothécaire, même si ce droit est stipulé dans un acte distinct, ou d) la garantie hypothécaire stipulée au profit de la personne qui constitue une sûreté; »; 8° les 53/1°, 53/2° et 53/3° sont insérés, rédigés comme suit : « 53/1° crédit hypothécaire avec une destination immobilière : le contrat de crédit garanti par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel ou une sûreté hypothécaire qui est destiné au financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers ainsi que les coûts et impôts y relatifs, ou le refinancement du même contrat de crédit.

Elle ne s'applique pas aux contrats portant sur les services sociaux, les soins de santé, les jeux de hasard, les services financiers, la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants et la location d’un logement à des fins résidentielles, les voyages organisés, la fourniture de denrées alimentaires, de boissons, de services de transport de passagers.

Lorsque la consommation énergétique ne peut pas être enregistrée par utilisateur (pour les biens immobiliers non résidentiels comme les immeubles de bureaux), les équipements d’utilité publique restent au nom de la Régie des Bâtiments. La Régie reçoit toutefois une compensation pour la consommation énergétique de l’emprunteur.

Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ;